Vertaling van "known tax firms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax discounting firm [ discounting firm ]
firme d'escomptage fiscal

firm liable to excise taxes
entreprise soumise au paiement de droits de consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, under the current act, and in the opinion of a well-known tax consultant firm, shipping companies incorporated abroad and administered from Canada are protected from any challenge by Revenue Canada regarding their place of business and, therefore, the taxes they might otherwise have to pay in Canada.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, selon la loi actuelle, et de l'avis d'une firme de fiscalistes reconnus, les entreprises de bateaux constituées à l'étranger et dirigées du Canada sont à l'abri de toute contestation par Revenu Canada quant à leur lieu de résidence, et donc, à l'impôt qu'elles auraient à payer au Canada.

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;
B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

Lastly, in April 2013, recently, the International Consortium of Investigative Journalists identified 450 Canadians linked to firms or trusts established in countries known for their low tax rates and lack of transparency.
Finalement, en avril 2013, récemment, le Consortium international des journalistes d'investigation a identifié 450 Canadiens liés à des sociétés ou à des fiducies établies dans des États reconnus pour leur faible taux d'imposition et leur manque de transparence.

The same thing happened to their financial special advisor, Mr. Farber, who was sitting behind and whose face looked quite drawn when he left the room (1625) As we figure out the existing links between some well known tax firms and senior public officials, including deputy ministers,
La même chose pour le conseiller spécial aux finances,M. Farber, qui était derrière et qui s'est levé, qui est sorti avec la face longue aussi (1625) Au fur et à mesure qu'on met en lumière les liens qui existent entre les boîtes de fiscalistes reconnues, certaines de ces boîtes, et les hauts fonctionnaires, sous-ministres, sous-ministres adjoints et

The problem is well-known – common knowledge in fact – and it is part of the more serious issue of tax evasion, to which we are all extremely sensitive, but it is also extremely damaging to the firms which have no way of coordinating or monitoring it at all.
On connaît le problème par cœur, il s'inscrit dans de celui, plus grave, des fraudes fiscales, auquel nous sommes tous fort sensibles, mais il cause également des dommages importants aux entreprises qui ne possèdent aucun instrument leur permettant plus ou moins de le coordonner ou de le contrôler.

Later that year, we were told in the orange book, or Building a More Innovative Economy as it was officially known, that " payroll taxes raise the relative cost of labour, creating a disincentive for firms to create jobs" .
Quelques mois plus tard, le gouvernement affirmait dans le document intitulé: «Innovation: La clé de l'économie moderne», également appelé le «livre orange», que «les charges sociales accroissent les coûts relatifs de la main-d'oeuvre, ce qui décourage les entreprises de créer des emplois».

Mr. Ghislain Fournier: On page 4, for example, we mention a study by KPMG, a well-known accounting firm, which talks about a tax rate of less than 32.96% in the United States, in Latin America and in Asia.
M. Ghislain Fournier: À la page 4, par exemple, on parle d'une enquête de KPMG, firme de comptables reconnue, qui parle d'un taux d'imposition de moins de 32,96 p. 100 aux États-Unis, en Amérique latine et en Asie.