Traduction de «kolber gave notice » (Anglais → Français) :

On Thursday, December 12, 2002, Senator Kolber gave written notice pursuant to Rule 43 and subsequently raised a question of privilege in the Senate.
Le jeudi 12 décembre 2002, le sénateur Kolber, conformément à l'article 43 du Règlement, a déposé un avis écrit et il a soulevé par la suite une question de privilège au Sénat.

Ordered, That the question of privilege of which the Honourable Senator Kolber gave notice earlier this day be brought forward.
Ordonné : Que la question de privilège dont l'honorable sénateur Kolber a donné avis plus tôt aujourd'hui soit avancée.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Kolber gave notice that he would raise a question of privilege with respect to the premature disclosure of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce's report on the public interest implications of large bank mergers, which is to be tabled with the Senate today.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kolber donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant la divulgation prématurée du contenu du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les conséquences, pour l'intérêt public, des fusions de grandes banques qui doit être déposé au Sénat aujourd'hui.