The Slovak authorities submitted that the tax office, when agreeing to the arrangement proposed by Konas, had taken into account the following factors, some of which, it is suggested, would also be borne in mind by a market economy creditor.
Les autorités slovaques ont fait valoir que le bureau des impôts, lorsqu’il s’est agi d’approuver le concordat proposé par la société Konas, a pris en compte les facteurs ci-après, dont certains seraient également pris en considération — selon elles — par un créancier en économie de marché.