Traduction de «kosovo serb judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Kosovo Serb National Council | SNC [Abbr.]
Conseil national des Serbes du Kosovo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;
22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

Since EULEX reopened the Mitrovica court in December 2008, after nearly 9 months of closure, international judges and prosecutors, supported by a multi-ethnic team of Kosovo-Serb and Kosovo-Albanian local staff, have completed no less than 35 trials.
Depuis la réouverture du tribunal de Mitrovica par EULEX en décembre 2008, après près de neuf mois de fermeture, des juges et des procureurs internationaux, assistés par une équipe pluriethnique locale de Kosovars serbes et de Kosovars albanais, ont mené à terme jusqu’à 35 procès.

Recent activity of the OSCE has proliferated and includes supervision of general elections in Bosnia-Herzegovina; objecting to media restrictions in Slovakia; drafting laws for local elections and local observers and consultation on penal codes and procedure as well as election missions to Azerbaijan, Latvia and Georgia; crisis management in Albania; regular reports to the UN on the irrepressible Milosevic and Serb intervention in Kosovo; monitors on the return of Serb refugees to Croatia; attempts to resolve inter-ethnic disputes in Moldavia; media watches in Bosnia-Herzegovina and Bulgaria; environmental watches in Uzbekistan; organizing training programs for elections for officials in Uzbekistan, Kazakhstan, Kyrgyzstan and Tajikistan; and workshops for judges from Moscow teaching international legal European standards.
Les activités de l'OSCE ont proliféré récemment en tous sens, comportant notamment la supervision des élections générales en Bosnie-Herzégovine; la protestation contre les restrictions imposées aux médias en Slovaquie; la rédaction de lois pour les élections locales, le déploiement d'observateurs locaux et la consultation en matière de code et de procédure pénaux, de même que l'envoi de missions pour les élections en Azerbaïdjan, en Lettonie et en Géorgie; la gestion de crise en Albanie; la production de rapports réguliers à l'ONU sur l'irrépressible Milosevic et sur l'intervention serbe au Kosovo; la surveillance du retour des réfugiés serbes en Croatie; les tentatives de résolution des conflits interethniques en Moldavie; l'évaluation des médias en Bosnie-Herzégovine et en Bulgarie; l'évaluation environnementale en Ouzbékistan; l'organisation de programmes de formation à la tenue d'élections pour les responsables en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Kirghizistan et au Tadjikistan; et des ateliers à l'intention de juges de Moscou pour leur enseigner les normes juridiques européennes internationales.