Traduction de «kyoto project-based mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

project mechanism | project-based mechanism
mécanisme de projet | mécanisme de projet du protocole de Kyoto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Project-based mechanisms will cover projects between Annex B Parties to the Kyoto Protocol (Joint Implementation) and projects between Annex B Parties and Non-Annex B Parties (Clean Development Mechanism).
Les mécanismes de projet s'appliqueront à des projets entre des parties au protocole de Kyoto figurant à l'annexe B (application conjointe) et à des projets entre des parties figurant à l'annexe B et des parties ne figurant pas à l'annexe B (mécanisme pour un développement propre).

Directive 2003/87/EC states that the recognition of credits from project-based mechanisms for fulfilling obligations as from 2005 will increase the cost-effectiveness of achieving reductions of global greenhouse gas emissions and shall be provided for by provisions for linking the Kyoto project-based mechanisms, including joint implementation (JI) and the clean development mechanism (CDM), with the Community scheme.
La directive 2003/87/CE dispose que la reconnaissance des crédits résultant de mécanismes de projet pour assurer le respect des obligations à partir de 2005 accroîtra le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et qu’à cet effet des dispositions prévoiront de lier les mécanismes de projet de Kyoto, y compris la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire.

In addition to the use of the Kyoto project-based mechanisms by the Community and its Member States, and by companies and individuals outside the Community scheme, those mechanisms should be linked to the Community scheme in such a way as to ensure consistency with the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder as well as with the objectives and architecture of the Community scheme and provisions laid down by Directive 2003/87/EC.
En plus d’être utilisés par la Communauté et ses États membres, ainsi que par des entreprises et des particuliers en dehors du système communautaire, les mécanismes de projet du protocole de Kyoto devraient être liés au système communautaire de manière à assurer la cohérence avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto et les décisions ultérieures adoptées à ce titre, ainsi qu’avec les objectifs et l’architecture du système communautaire et les dispositions énoncées par la directive 2003/87/CE.

Linking the Kyoto project-based mechanisms to the Community scheme, while safeguarding the latter's environmental integrity, gives the opportunity to use emission credits generated through project activities eligible pursuant to Articles 6 and 12 of the Kyoto Protocol in order to fulfil Member States' obligations in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/87/EC.
L’établissement d’un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire permettra, tout en préservant l’intégrité environnementale de ce dernier, d’utiliser les crédits d’émission générés par les activités de projet éligibles au titre des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto afin de respecter les obligations incombant aux États membres au titre de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

Since the objective of the proposed action, namely the establishment of a link between the Kyoto project-based mechanisms and the Community scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of this action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un lien entre les mécanismes de projet de Kyoto et le système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(2) Directive 2003/87/EC/ states that, the recognition of credits from project-based mechanisms for fulfilling obligations as from 2005 will increase the cost-effectiveness of achieving reductions of global greenhouse gas emissions and shall be provided for by provisions for linking the Kyoto project-based mechanisms, including Joint Implementation (JI) and the Clean Development Mechanism (CDM), with the Community scheme.
(2) La directive 2003/87/CE dispose que la reconnaissance des crédits résultant de mécanismes de projet pour assurer le respect des obligations à partir de 2005 accroîtra le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et qu'à cet effet des dispositions prévoiront de lier les mécanismes de projet de Kyoto, y compris la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre .

(4) In addition to the use of the Kyoto project-based mechanisms by the Community and its Member States, and by companies and individuals outside the Community scheme, those mechanisms should be linked to the Community scheme in such a way as to ensure consistency with the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder as well as with the objectives and architecture of the Community scheme and provisions laid down by Directive 2003/87/EC.
(4) En plus d'être utilisés par la Communauté et ses États membres, ainsi que par des entreprises et des particuliers en dehors du système communautaire, les mécanismes de projet du protocole de Kyoto devraient être liés au système communautaire de manière à assurer la cohérence avec la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto et les décisions ultérieures adoptées à ce titre, ainsi qu'avec les objectifs et l'architecture du système communautaire et les dispositions énoncées par la directive 2003/87/CE.

(3) Linking the Kyoto project-based mechanisms to the Community scheme, while safeguarding the latter's environmental integrity, gives the opportunity to use emission credits generated through project activities eligible under Articles 6 and 12 of the Kyoto Protocol in order to fulfil Member States' obligations under Article 12(3) of Directive 2003/87/EC.
(3) L'établissement d'un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire permettra, tout en préservant l'intégrité environnementale de ce dernier, d'utiliser les crédits d'émission générés par les activités de projet éligibles au titre des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto afin de respecter les obligations incombant aux États membres au titre de l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

(19) Since the objective of the proposed action, namely the establishment of a link between the Kyoto project-based mechanisms and the Community scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of this Directive be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un lien entre les mécanismes de projet de Kyoto et le système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since project-based mechanisms risk undermining the environmental goal and the economical functioning of emissions trading, your draftsman would like to clarify that this draft Directive does not foresee the inclusion of credits from project-based mechanisms (such as CDM and JI under the Kyoto Protocol).
Étant donné que les mécanismes de projet risquent de saper l'objectif environnemental et l'efficience économique du système d'échange des droits d'émission, votre rapporteur aimerait préciser que ce projet de directive ne prévoit pas l'inclusion de crédits provenant de mécanismes de projet (tels ceux prévus par le protocole de Kyoto, le mécanisme pour un développement propre et l'application conjointe).