Vertaling van "kyoto protocol deferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]
Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Kyoto Protocol ]
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

Kyoto Protocol | Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Protocole de Kyoto | Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Kyoto Protocol National Registry | national KP registry | national Kyoto Protocol registry
registre national du protocole de Kyoto | registre national PK | registre PK | registre PK d'un État membre

Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties | Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol | CMP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]
CMP | Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto | CRP | CdP/RdP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill C-288 shall not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

In its present form, the Clean Air Act abandons Canada's international commitment under the Kyoto Protocol, as it contains no short-term targets and defers any meaningful action until 2050.
Sous sa forme actuelle, la Loi sur la qualité de l'air fait fi de l'engagement international du Canada envers le Protocole de Kyoto, car elle ne contient pas de cibles à court terme et reporte toute mesure significative à 2050.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions on Bills C-4 and C-3 and the opposition motion on the Kyoto Protocol, deferred until Tuesday, October 29, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions, were further deferred until Tuesday, October 29, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sur les projets de loi C-4 et C-3 et sur la motion de l'opposition relative au protocole de Kyoto, différés jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales, sont de nouveau différés jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

According to the compliance accord under the Kyoto protocol, Canada will have to make up for any shortfalls in the second reporting period plus a penalty of 30%. Can the minister advise how much of a reduction of the 240 megatonnes will be deferred and what the cost of that deferral will be, or is this something else the government has not figured out yet?
Selon l'accord de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, le Canada devra combler tout écart par rapport à l'objectif établi initialement au cours de la deuxième période de référence, en plus de se voir imposer une pénalité de 30 p. 100. Le ministre peut-il nous dire quelle part de l'objectif de réduction de 240 mégatonnes sera reportée, quel sera le coût de ce report, ou est-ce là quelque chose que le gouvernement n'a pas encore déterminé?

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Harper (Calgary Southwest) , seconded by Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , — That, before the Kyoto Protocol is ratified by the House, there should be an implementation plan that Canadians understand, that sets out the benefits, how the targets are to be reached and its costs.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , — Qu’un plan de mise en œuvre compréhensible par les Canadiens et les Canadiennes soit établi avant que le vote à la Chambre sur la ratification du Protocole de Kyoto ne soit tenu et que ledit plan énumère les avantages, les objectifs à atteindre et leurs coûts.