Vertaling van "la banque postale cannot " (Engels → Frans) :

From the same date, the French State also entrusted La Banque Postale with a SGEI mission to improve the banking accessibility in France via additional obligations on its Livret A compared to the Livret A distributed by other banks, for which La Banque Postale receives an additional compensation from the state.
À la même date, l’État français a également confié à la Banque postale une mission de SIEG destinée à améliorer l’accessibilité bancaire en France, en imposant des obligations supplémentaires à son livret A par rapport au livret A distribué par les autres banques. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation supplémentaire de l’État.

The compensation that the French State grants to La Banque Postale to fulfil this mission is in line with our rules since it is limited to the cost for discharging the public service obligations".
La compensation que l’État français accorde à la Banque postale pour remplir cette mission est conforme à nos règles puisqu’elle est limitée aux coûts qu’elle encourt pour s’acquitter de ses obligations de service public».

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Livret A distributed by La Banque Postale improves banking accessibility for the economically disadvantaged part of the population. without stigmatising them, and without unduly distorting competition.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Le livret A distribué par la Banque postale améliore l’accessibilité bancaire pour la partie économiquement défavorisée de la population sans stigmatiser ces personnes, et sans créer de distorsion de concurrence injustifiée.

The European Commission has found that public financing granted by France to the French bank La Banque Postale from 2009 to 2014 in order to improve banking accessibility are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par la France à la Banque postale de 2009 à 2014, destiné à améliorer l’accessibilité bancaire, est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The French State has entrusted La Banque Postale with a number of obligations which help improve banking accessibility, with a focus on the disadvantaged part of the population.
L’État français a confié à la Banque postale un certain nombre d’obligations qui contribuent à améliorer l’accessibilité bancaire, en particulier pour les citoyens les plus défavorisés.

These negotiations concerned several aspects of the reform and in particular, the taking into account of the advantage which the notified reform could have represented in the past, the scope of the contribution rate envisaged and the terms for taking into account the specific nature of the La Banque Postale in relation to the postal activities and the staff allocated.
Lesdites négociations concernaient plusieurs aspects de la réforme et notamment, la prise en compte de l’avantage qu’aurait pu représenter la réforme notifiée dans le passé, le périmètre de calcul du taux de contribution envisagé et les modalités de prise en compte de la spécificité de la banque postale par rapport aux activités postales et personnels affectés.

Third, [.] rightly says that La Banque Postale cannot be compared with PI from 2006 onward, because La Banque Postale began lending to the private sector in that year (92); and for the same reasons no conclusions can be drawn from a comparison between PI and private banks operating in the public sector, because they also provide financing outside the public sector (for example, almost 50 % of Dexia loans are to non-public customers).
Troisièmement, conformément aux observations de [.] sur la base desquelles la comparaison entre La Banque postale et PI n’est plus pertinente à compter de 2006 (du fait que La Banque postale a débuté des activités de financement à destination du secteur privé (92), il n’est pas possible, pour les mêmes raisons, de tirer des conclusions de la comparaison entre PI et les banques privées opérant dans le secteur public, parce que ces dernières exercent également des activités de financement destinées au secteur non public (à titre d’exemple, près de la moitié des prêts octroyés par Dexia sont destinés au secteur non public).

According to Italy, a comparison with the situation of La Banque Postale in France shows that La Banque Postale follows an asset-liability management or ALM strategy that uses a statistical model of a kind similar to that used by PI.
D’après les autorités italiennes, il ressort de la comparaison avec la situation de l’entreprise française La Banque postale que sa stratégie de gestion ALM (Asset Liability Management) est basée sur le même modèle statistique que PI.

On the question whether PI’s remuneration is in line with market criteria, Italy highlights four main issues: the conformity of the loan rate with market rates (see above); a comparison with the situation of La Banque Postale in France; the opinion of the PI’s auditors; and the reference to market rates.
S’agissant à présent de la conformité de la rémunération de PI aux critères du marché, l’Italie a mis en lumière les quatre aspects suivants: la conformité du taux d’intérêt créditeur aux critères du marché (voir plus haut); la comparaison avec la Banque postale française; l’évaluation des commissaires aux comptes de PI et la référence aux taux du marché.

On the basis of this ALM strategy, La Banque Postale achieved a yield of 4,4 % in 2005, as compared with a return under the Agreement of 3,9 %.
Sur la base de la stratégie de gestion ALM, La Banque postale a enregistré en 2005 un rendement de 4,4 %, contre les 3,9 % de l’indicateur de référence de la convention.