This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to require that no company shall transport a prescribed newly manufactured vehicle within Canada, and no person shall import into Canada a newly manufactured vehicle of a prescribed class, unless it has a clearly visible label displayed on it that informs the consumer of how much CO is emitted from that vehicle in grams per kilometre in both highway and city driving.
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin que le transport au Canada, par une entreprise, d’un véhicule de fabrication récente réglementé et l’importation d’un tel véhicule soient subordonnés à l’apposition sur celui-ci d’une étiquette bien visible indiquant au consommateur la quantité, en grammes, de dioxyde de carbone émise par kilomètre — sur la route et en ville — par le véhicule.