Vertaling van "labour and employment board act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Labour and Employment Board Act
Loi sur la Commission du travail et de l'emploi

Public Service Labour Relations and Employment Board Act [ PSLREA | An Act to establish the Public Service Labour Relations and Employment Board ]
Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique [ LCRTEFP | Loi portant création de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ]

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]
Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of them is the Public Service labour relations employment board act.
L’une d’elles est la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

11. The Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, for the purposes of a grievance process under the Public Service Labour Relations Act with respect to an employee of the Canadian Security Intelligence Service, with the exception of any information provided to the Board by the employee
11. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à l’égard d’un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l’exception des renseignements communiqués à la Commission par l’employé

(2) Nothing in this Division is to be construed as affecting the status of any person who, on the day on which subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, as enacted by section 365 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 comes into force, is employed by the Public Service Labour Relations and Employment Board, except that the person is to, as of that day, occupy their position in the Service.
(2) La présente section ne change rien à la situation des personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 365 de la Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2013, sont membres du personnel de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à la différence près que, à compter de cette date, elles occupent leur poste au sein du Service.

(2) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, as enacted by section 365 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 comes into force, to defray any expenditure of the Public Service Labour Relations Board or the Public Service Staffing Tribunal and that, on the day on which that subsection 4(1) comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Service.
(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 365 de la Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2013, par toute loi fédérale, aux dépenses de la Commission des relations de travail dans la fonction publique ainsi que celles affectées aux dépenses du Tribunal de la dotation de la fonction publique sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service.

(i) the Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act;
i) la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;

As part of the amendment of the act on employment promotion and labour market institutions, as from 2 May 2014 in Poland a grant for teleworking – for the employment of unemployed parents returning to the labour market (bringing up at least one child under 6) or those who resigned from work to care for other dependants – was introduced.
Dans le cadre de la modification de la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, une subvention pour le télétravail a été introduite en Pologne à partir du 2 mai 2014: elle est accordée pour l’embauche de parents au chômage qui reviennent sur le marché du travail (tout en élevant au moins un enfant de moins de 6 ans) ou d’individus qui ont démissionné de leur emploi pour s’occuper d’autres personnes à charge.

During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.
Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

Asks the Member States, in the meantime, to regulate any labour relationship between householders — when acting as employers — and an employee/worker providing remunerated services within the employer’s household.
demande aux États membres, dans l'intervalle, de réglementer toute relation de travail entre les chefs de famille — en leur qualité d'employeurs — et un employé/travailleur offrant des services rémunérés dans le ménage de l'employeur.

The Council, acting by a simple majority after consulting the European Parliament, shall establish an Employment Committee with advisory status to promote coordination between Member States on employment and labour market policies.
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du Parlement européen, institue un Comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail.

Building on this framework, the report calls for priority to be given to the formulation of comprehensive strategies and to joint government /social partners initiatives to retain workers longer in employment, a targeted review of tax/benefit systems, more comprehensive across the board approaches to tackling gender gaps in pay and labour market access, providing better support for persons with care responsibilities, and reviewing efforts to effectively reduce school drop outs.
En établissant ce cadre, le rapport propose que la priorité soit donné à la formulation de stratégies globales et aux initiatives communes des gouvernements et des partenaires sociaux visant à maintenir les travailleurs plus longtemps en activité, sur un réexamen ciblé des systèmes d'imposition et d'indemnisation, des stratégies plus générales de lutte contre les écarts de rémunération et d'accès au marché du travail entre les femmes et les hommes, l'amélioration du soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales et l'évaluation des efforts accomplis pour réduire les décrochages scolaires.