Vertaling van "labour code suspense accounts system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Labour Code Suspense Accounts System
Système des comptes d'ordre du Code canadien du travail

Manager, Labour Code Suspense Account, Finance Branch
Gestionnaire, Compte d'ordre du Code du Travail, Direction des finances

Labour Standards Suspense Account
Compte d'ordre du Code du travail (Normes)

day-labour system | day-work system | force account system | hired labour system
système d'exécution des travaux en régie

Labour Accounting System | LAS [Abbr.]
Système de comptabilité du travail | SCT [Abbr.]

uniform code of accounts | uniform accounting system
plan comptable normalisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

251.14 (1) If the Minister receives moneys under this Division, the Minister shall deposit those moneys to the credit of the Receiver General in the account known as the “Labour Standards Suspense Account” or in any other special account created for the purposes of this section and may authorize payments out of that account to any employee or other person who is entitled to that money.
251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

(2) The Minister shall deposit any amounts received under subsection (1) to the credit of the Receiver General in an account to be known as the “Labour Standards Suspense Account”, and the Minister may authorize payments out of the Account to any employee whose wages are held therein.
(2) Le ministre dépose tout montant reçu en vertu du paragraphe (1) au crédit du Receveur général dans un compte appelé «Compte d’ordre du Code du travail (Normes)» et il peut autoriser des paiements à même le compte en question à l’égard de tout employé dont le salaire se trouve gardé à ce compte.

(3) The Minister shall keep a record of receipts and disbursements from the Labour Standards Suspense Account.
(3) Le ministre tient un registre des recettes et des déboursés en rapport avec le Compte d’ordre du Code du travail (Normes).

This tragedy highlights the regulatory gap that exists with respect to unpaid interns and the need to amend the Canada Labour Code to account for the combined hours, paid and unpaid, to protect these vulnerable and young workers.
Cette tragédie fait ressortir les lacunes dans la réglementation concernant les stages non rémunérés. Elle montre également qu'il est impératif de modifier le Code canadien du travail afin de tenir compte des heures de travail combinées, rémunérées et non rémunérées, et de protéger les jeunes travailleurs vulnérables.

improvement in the accounting and billing systems of hospitals, through: finalising the introduction of double-entry accrual accounting systems in all hospitals; the use of the uniform coding system and a common registry for medical supplies; the calculation of stocks and flows of medical supplies in all the hospitals using the uniform coding system for medical supplies; the collection of co-payments from patients in all National Health System facilities; and the timely invoicing of treatment costs (no later than 2 months) to Greek social security funds, other Member States and private health insurers; and ensure that at least 50 % of the volume of medicines used by public hospitals by the end of 2011 is composed of generics and off-patent medicines by making it compulsory for all public hospitals to procure pharmaceutical products by active substance;
une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: finaliser la mise en place de systèmes de comptabilité d’exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; utiliser le système de codification uniforme et un registre commun pour les fournitures médicales; calculer les stocks et les flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l’aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; appliquer le ticket modérateur aux patients dans tous les établissements publics de santé; et facturer rapidement les frais de traitement (deux mois au plus tard) aux administrations de sécurité sociale grecques, aux autres États membres et aux organismes d’assurance-maladie privés et faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d’ici à la fin de 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;

Calls on the Commission to continue to monitor closely the granting of ‘Generalized System of Preferences plus’ benefits to countries which have shown serious flaws in the implementation of the eight ILO conventions relating to core labour standards, on account of breaches of civil and political rights or the use of prison labour; asks the Commission to develop criteria determining when the GSP should be withdrawn on human rights grounds;
invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi du régime spécial dans le «système de préférences généralisées plus» aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application des huit conventions de l'OIT relatives aux normes essentielles du droit du travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail forcé; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir le moment où le bénéfice du SPG doit être retiré pour des raisons de violations des Droits de l'homme;

ensuring that final beneficiaries and other bodies involved in the implementation of operations maintain either a separate accounting system or an adequate accounting code for all transactions relating to the operation without prejudice to national accounting rules;
de s'assurer que les bénéficiaires finaux et les autres organismes participant à la mise en œuvre des opérations appliquent soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l'opération, sans préjudice des règles comptables nationales;

As minister responsible for the Canada Labour Code, I have to take into account the competing values and interests of both employers and employees and their unions, not just one side (1045) Based on the advice the government received during a broad process of consultation in the period leading up to the amendments to the Canada Labour Code in 1999, we made changes to the Canada Labour Code that took both sides into account.
Il doit tenir compte des deux facettes de la question. En tant que ministre responsable du Code du travail du Canada, je dois tenir compte des valeurs et des intérêts concurrentiels tant des employeurs que des employés et de leurs syndicats, je ne peux me limiter à un seul camp (1045) Afin de donner suite à une recommandation qui a été faite au gouvernement dans le cadre des vastes consultations qui ont mené à la réforme du Code du travail en 1999, nous avons modifié le Code de manière à ce que les intérêts des deux parties soient pris en compte.

In the field of social policy, the Government has pursued a vast reform of the social security system (minimum pensions, differentiated family allowances, social integration minimum income), the health system and the education system and has adopted a new Labour Code.
En matière de politique sociale, le gouvernement a poursuivi une vaste réforme du système de sécurité sociale (retraite minimum, allocations familiales modulées, revenu social d'insertion), de la santé et de l'éducation et a adopté un nouveau code du travail.

In response to the diversity of codes of conduct, SAI (Social Accountability International) has developed a standard for labour conditions and a system for independently verifying factories' compliance.
Face à la diversité des codes de conduite, SAI (Social Accountability International) a mis au point une norme sur les conditions de travail et un système de vérification indépendante des entreprises.