Traduction de «labour code suspense accounts system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Labour Code Suspense Accounts System
Système des comptes d'ordre du Code canadien du travail

Manager, Labour Code Suspense Account, Finance Branch
Gestionnaire, Compte d'ordre du Code du Travail, Direction des finances

Labour Standards Suspense Account
Compte d'ordre du Code du travail (Normes)

uniform code of accounts | uniform accounting system
plan comptable normalisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

251.14 (1) If the Minister receives moneys under this Division, the Minister shall deposit those moneys to the credit of the Receiver General in the account known as the “Labour Standards Suspense Account” or in any other special account created for the purposes of this section and may authorize payments out of that account to any employee or other person who is entitled to that money.
251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

(2) The Minister shall deposit any amounts received under subsection (1) to the credit of the Receiver General in an account to be known as the “Labour Standards Suspense Account”, and the Minister may authorize payments out of the Account to any employee whose wages are held therein.
(2) Le ministre dépose tout montant reçu en vertu du paragraphe (1) au crédit du Receveur général dans un compte appelé «Compte d’ordre du Code du travail (Normes)» et il peut autoriser des paiements à même le compte en question à l’égard de tout employé dont le salaire se trouve gardé à ce compte.

(3) The Minister shall keep a record of receipts and disbursements from the Labour Standards Suspense Account.
(3) Le ministre tient un registre des recettes et des déboursés en rapport avec le Compte d’ordre du Code du travail (Normes).

This tragedy highlights the regulatory gap that exists with respect to unpaid interns and the need to amend the Canada Labour Code to account for the combined hours, paid and unpaid, to protect these vulnerable and young workers.
Cette tragédie fait ressortir les lacunes dans la réglementation concernant les stages non rémunérés. Elle montre également qu'il est impératif de modifier le Code canadien du travail afin de tenir compte des heures de travail combinées, rémunérées et non rémunérées, et de protéger les jeunes travailleurs vulnérables.

As minister responsible for the Canada Labour Code, I have to take into account the competing values and interests of both employers and employees and their unions, not just one side (1045) Based on the advice the government received during a broad process of consultation in the period leading up to the amendments to the Canada Labour Code in 1999, we made changes to the Canada Labour Code that took both sides into account.
Il doit tenir compte des deux facettes de la question. En tant que ministre responsable du Code du travail du Canada, je dois tenir compte des valeurs et des intérêts concurrentiels tant des employeurs que des employés et de leurs syndicats, je ne peux me limiter à un seul camp (1045) Afin de donner suite à une recommandation qui a été faite au gouvernement dans le cadre des vastes consultations qui ont mené à la réforme du Code du travail en 1999, nous avons modifié le Code de manière à ce que les intérêts des deux parties soient pris en compte.