Traduction de «labour court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labour court
tribunal du travail

Labour Court
Cour du travail

Federal Labour Court
Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale

higher labour court
tribunal supérieur du travail

labour court judge
prud'homme (1) | juge prud'homme (2) | assesseur du Tribunal de prud'hommes (3) | juge du travail (4)

federal labour court
cour fédérale du travail

employment tribunal | industrial court | industrial tribunal | labour court | IT [Abbr.]
Conseil de prud'hommes | Cour du travail | juridiction de travail | Tribunal du travail

Registry of the Labour Court
greffe du Tribunal de prud'hommes (1) | greffe de la juridiction des prud'hommes (2) | greffe centrale du Tribunal du travail (3) | greffe du Tribunal du travail (4) | greffe de la Chambre des prud'hommes (5)

employment tribunal | labour court | industrial tribunal
Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it appears that the Swedish Labour Court repeatedly accepts the concept of "market forces" as a justification for unequal pay in cases of work of equal value.
Néanmoins, il semble que le tribunal suédois du travail accepte constamment le recours au concept de "forces du marché" pour justifier des inégalités de salaires dans des emplois de valeur égale.

N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;
N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

3. Calls on the Member States to review their legislative and policy framework in respect of the participation of women with disabilities and women with intellectual impairments and mental disabilities in the labour market; stresses the need to adopt active labour-market policy measures for women with disabilities, which offer choices for the individual, including flexible, part-time and full-time employment, and to consider the possibility of stimulating small and medium-sized enterprises (SMEs) through financial incentives and other support for better reconciliation of professional and private life; stresses that women with disabilities should have equal access to financing for the creation of small enterprises and other forms of self-employment, as well as the right to choose between different forms of employment; encourages Member States to draw on best practices around Europe; calls on employers to make reasonable adjustments to workplaces and working conditions in order to place a greater focus on providing incentives for disabled people and actively including them in the labour market, with the possibility for individual cases of discrimination to be heard at labour courts in accordance with Article 5 of Directive 2000/78/EC;
3. invite les États membres à réexaminer leurs cadres politique et législatif concernant la participation des femmes handicapées et des femmes atteintes de déficiences intellectuelles et de handicaps mentaux au marché du travail; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures politiques actives concernant le marché du travail pour les femmes handicapées afin de leur offrir des choix, notamment un emploi flexible, un emploi à temps partiel et un emploi à temps plein, ainsi que d'examiner la possibilité de stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) au moyen d'incitations financières et d'autres dispositifs permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les femmes handicapées devraient avoir les mêmes droits aux financements destinés à la création de petites entreprises et d'autres formes d'activités non salariées, ainsi que disposer du même droit de choisir entre différentes formes d'emploi; encourage les États membres à tirer des enseignements des meilleures pratiques en Europe; invite les employeurs à procéder à des adaptations raisonnables des lieux et des conditions de travail, afin d'accorder davantage d'attention aux mesures incitatives ciblant les personnes handicapées en vue de les intégrer activement sur le marché du travail, ainsi qu'à prévoir la possibilité pour chaque victime de discrimination d'être entendue par un tribunal du travail, en application de l'article 5 de la directive 2000/78/CE;

37. Calls on the Member States to review their legislative and policy framework in respect of the participation of women with disabilities and women with intellectual impairments and mental disabilities in the labour market; stresses the need to adopt active labour-market policy measures for women with disabilities, which offer choices for the individual, including flexible, part-time and full-time employment, and to consider the possibility of stimulating small and medium-sized enterprises (SMEs) through financial incentives and other support for better reconciliation of professional and private life; stresses that women with disabilities should have equal access to financing for the creation of small enterprises and other forms of self-employment, as well as the right to choose between different forms of employment; encourages Member States to draw on best practices around Europe; calls on employers to make reasonable adjustments to workplaces and working conditions in order to place a greater focus on providing incentives for disabled people and actively including them in the labour market, with the possibility for individual cases of discrimination to be heard at labour courts in accordance with Article 5 of Directive 2000/78/EC;
37. invite les États membres à réexaminer leurs cadres politique et législatif quant à la participation au marché du travail des femmes handicapées et des femmes atteintes de déficiences intellectuelles et de handicaps mentaux; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures politiques actives concernant le marché du travail pour les femmes handicapées afin de leur offrir des choix, notamment un emploi flexible, un emploi à temps partiel et un emploi à temps plein, ainsi que d'examiner la possibilité de stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) au moyen d'incitations financières et d'autres dispositifs permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les femmes handicapées devraient avoir les mêmes droits aux financements destinés à la création de petites entreprises et d'autres formes d'activités non salariées, ainsi que disposer du même droit de choisir entre différentes formes d'emploi; encourage les États membres à tirer des enseignements des meilleures pratiques en Europe; invite les employeurs à procéder à des adaptations raisonnables des lieux et des conditions de travail, afin d'accorder davantage d'attention aux mesures incitatives ciblant les personnes handicapées en vue de les intégrer activement sur le marché du travail, ainsi qu'à prévoir la possibilité pour chaque victime de discrimination d'être entendue par un tribunal du travail, en application de l'article 5 de la directive 2000/78/CE;

Port labour: Commission refers SPAIN to the Court of Justice for the second time // Brussels, 28 April 2016
Travail portuaire: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l'ESPAGNE pour la deuxième fois // Bruxelles, le 28 avril 2016

Served as a lower court district judge in Verona, a judge at the Court of Verona and a lower court district judge in Catania, in civil and specialist chambers (agricultural department and labour court judge).
Occupe des postes de juge au tribunal de première instance, puis au tribunal de grande instance de Vérone, et de juge au tribunal de première instance de Catane, dans des chambres civiles ou spécialisées (agriculture et droit du travail).

Most Member States merely refer to general provisions concerning the right to bring a case before civil or labour courts.
La plupart des États membres renvoient uniquement à des dispositions générales concernant le droit de saisir une juridiction civile ou du travail.

165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.
165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.

150. Similarly, in the view of the applicant, the refusal to take into account a series of documents and invoices relating to the accommodation expenses of the applicant and his assistants, amounting to EUR 63 308.64, and the expenses stemming from salary arrears which the Labour Court of San Sebastián has found him to owe (EUR 50 865.43, see paragraph 45 above) also constitutes a manifest error of assessment.
150 De même, le refus de prendre en compte une série de pièces et de factures concernant des frais relatifs au domicile du requérant et de ses assistants, pour un montant de 63 308,64 euros, ainsi que les frais concernant des arriérés de salaires dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de travail de San Sebastián (50 865,43 euros, voir point 45 ci-dessus) constituerait également une erreur manifeste d’appréciation.

§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.
La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".