Vertaling van "labour law and working conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

labour law and working conditions
le droit du travail et les conditions de travail

Labour Conditions Act | Law on Conditions at the Workplace | Working Conditions Act
loi sur les conditions de travail

Law on conditions on the workplace | law on the Work Environment | Working Conditions Act
loi sur le milieu de travail | loi sur les conditions de travail

Wages and Working Conditions in Canada [ Wage rates, salaries and hours of labour | Working conditions in Canadian industry ]
Les salaires et les conditions de travail au Canada [ Taux de salaire, traitements et heures de travail | Gages, traitements et heures de travail | Conditions de travail dans l'industrie canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions.
(a)lorsque l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.

Traffickers exploit loopholes in enforcement or control of legislation on work permits, visas, labour rights and working conditions.
Les trafiquants exploitent les lacunes en matière de mise en œuvre ou de contrôle de la législation sur les permis de travail, les visas, les droits des travailleurs et les conditions de travail.

The European Pillar of Social Rights is fully integrated by prioritising reforms that aim at helping the labour force acquire skills, promoting equal opportunities in the labour market, fair working conditions, increasing labour productivity to support wage growth and adequate and sustainable social protection systems.
Le socle européen des droits sociaux y est pleinement intégré, la priorité étant donnée aux réformes destinées à favoriser l'acquisition de compétences par les travailleurs, à promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail et des conditions de travail équitables, à accroître la productivité du travail pour soutenir la croissance des salaires et à rendre les systèmes de protection sociale plus adaptés et plus viables.

the host entity, another body as referred to in point (a) of Article 14(1), a third party as referred to in point (d) of Article 12(1), the host family or the organisation mediating au pairs has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions.
l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.

- labour law and working conditions,
- au droit du travail et aux conditions de travail.

62. Stresses the need to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of workers and to set up a transparent and competitive market for all companies on the basis of a level playing field regarding respect for labour standards and working conditions; in particular calls on the Commission and the Member States to clearly establish who is responsible for compliance with labour law and for paying the associated wages, social security contributions and taxes in a chain of subcontractors;
62. souligne la nécessité de prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;

57. Calls on the Commission to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of workers and to set up a transparent and competitive market for all companies on the basis of a level playing field regarding respect for labour standards and working conditions, in particular calls on the Commission and the Member States to clearly establish at European level who is responsible for compliance with labour law and for paying the associated wages, social security contributions and taxes in a chain of subcontractors;
57. invite la Commission à prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement, au niveau européen, de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;

6. Calls on the Commission to work with the ILO to ensure that the IOC includes respect for internationally accepted labour rights in its Fundamental Principles, the Olympic Charter, and its Code of Ethics, and to insist that the IOC require, as a contractual condition in its licensing, sponsorship and marketing agreements, that labour practices and working conditions involved in the production of IOC-branded products comply with internationally recognised labour standards, including all the human rights standards identified by the ILO as constituting fundamental rights;
6. invite la Commission à collaborer avec l'OIT pour s'assurer que le CIO inclut le respect des droits du travail internationalement acceptés dans ses principes fondamentaux, dans la Charte olympique et dans son code d'éthique, et à insister pour que le CIO exige, en tant que condition contractuelle dans ses accords de licence, de parrainage et de marketing, que les pratiques et les conditions de travail impliquées dans la production des produits commercialisés sous la marque du CIO soient conformes aux normes du travail internationalement reconnues, y compris toutes les normes en matière de droits de l'homme identifiées par l'OIT comme étant des droits fondamentaux;

3. Considers that proper representation of the social partners and social dialogue are indispensable preconditions for socially balanced growth and the implementation of the acquis in the fields of social policy, labour law and working conditions; calls for the position of the social partners and NGOs to be strengthened through the establishment of consultation and participation mechanisms for social and economic policy programmes and projects;
3. est d'avis que représentation adéquate des partenaires sociaux et dialogue social constituent des conditions préalables nécessaires à une croissance équilibrée sur le plan social et à la transposition de l'acquis communautaire dans les domaines de la politique sociale, de la législation sur le travail et les conditions de travail, et appelle de ses vœux le renforcement de la position des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales grâce à la mise sur pied de mécanismes de consultation et de participation en vue de programmes et de projets de politique sociale et économique;