1a. As a minimum standard, tenderers shall be obliged to comply with the obligations relating to safety, working conditions, and labour law, including collective and individual rights, deriving from the labour law in force, judicial rulings, and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.
1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter, au minimum, les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que le droit du travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, en particulier avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.