Vertaling van "labour legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour law | labour legislation
droit du travail

labour legislation [ labor legislation ]
législation du travail

labour legislation
législation du travail

agricultural labour legislation
droit en matière de travail agricole

protective labor legislation | protective labour legislation
législation de protection du travail

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation - Occupational Health and Safety
Comité de la sécurité et de la santé au travail de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation
Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This more open and transparent immigration policy would be accompanied by a strengthening of efforts to combat illegal immigration and especially smuggling and trafficking, not only through increased co-operation and strengthening of border controls but also by ensuring the application of labour legislation with respect to third country nationals.
Cette politique d'immigration plus ouverte et plus transparente serait accompagnée d'un redoublement des efforts déployés pour lutter contre l'immigration clandestine et, en particulier, la traite des êtres humains et les activités des passeurs, non seulement grâce à une coopération accrue et à un renforcement des contrôles aux frontières, mais aussi en veillant à l'application du droit du travail aux ressortissants de pays tiers.

There is therefore no evidence that non-respect of labour legislation would lend them a competitive advantage.[46] This being said, efforts remain to be made across the board to improve the enforcement of cross-sector social legislation in the road transport sector.
Rien ne prouve, donc, que le non-respect du droit du travail puisse procurer un avantage concurrentiel[46]. Cela étant dit, il reste des efforts à faire à tous les niveaux pour améliorer le respect de la législation sociale dans le secteur des transports routiers.

15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;
15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;

This would make it possible to cover, in particular, cases where breaches of contract or non-compliance with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU would not entail a loss to the EU budget.
Cela permettrait de couvrir notamment les cas dans lesquels les manquements aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE n'impliqueraient pas une perte pour le budget de l'Union.

A. whereas the EU is not only an economic union but also a community of shared values as a consequence of which any reform of labour law and the labour market should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereasflexicurity should reflect the dialogue among all social partners and reflect a good balance between the interests of both employers and workers on the one hand and between flexibility and security on the other; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two and whereas the success of any changes in labour law would be greater if workers feel more secure; whereas it is necessary to increase the level of security of both workers and enterprises, especially in the case of small and medium-sized enterprises (SMEs); whereas such security also depends on how easy it is to find a new job; whereas global competition and rapidly developing technology mean that enterprises have to adapt ever more quickly,
A. considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables; que la flexicurité devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part; considérant que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et considérant qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aurait d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentent en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,

– (PL) Mr President, Commissioner, I would like to thank Mr Protasiewicz for tackling the important issue of the adaptation of labour legislation to contemporary requirements.
- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier M. Protasiewicz d’avoir abordé la question importante de l’adaptation du droit du travail aux exigences modernes.

A minimalist approach would only require that contributing Member States to provide data in a standardised manner on the labour costs, time and number of operators affected by an EU (proposed) measure and its transposition into national legislation.
Une approche minimaliste consisterait à n’imposer aux États membres participants que l’obligation de communiquer, de façon normalisée, des données relatives aux coûts salariaux, au nombre d'opérateurs mobilisés par une mesure communautaire (proposée) et sa transposition en droit national, et au temps consacré à cette mesure.

However, the Report emphasises that objections to the principles of labour legislation would put the brakes on social development and economic growth.
Mais le rapport souligne que les atteintes aux principes du droit du travail représentent des freins au développement social et à la croissance économique.