Where, in relation to an operation, financial assistance is provided from Community or international instruments relating to the compensation of specific damages, that operation should not, for the same purpose, benefit from assistance under this Regulation.
Lorsqu'une assistance financière est accordée, dans le cadre d'une opération, au titre d'instruments communautaires ou internationaux relatifs à l'indemnisation de dommages spécifiques, il importe que cette opération ne bénéficie pas, pour les mêmes fins, d'une intervention au titre du présent règlement.