Traduction de «labour rules imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labour laws | labour statutes, labour rules and regulations, workers' law | labor law | labour law
droit des relations collectives de travail | législation du travail

placement rule imposed on institutional investors
règle de placement imposée aux investisseurs institutionnels

Public Service Labour Relations Board Regulations [ P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, 1993 ]
Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique [ Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) ]

Manitoba Labour Board Rules of Procedure
Règlement sur les règles de procédure de la Commission du travail.

Manitoba Labour Board (The Workplace Safety and Health Act) Rules of Procedure
Règles de procédure de la Commission du travail du Manitoba (Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our province’s bizarre construction industry labour rules impose union certification with the submission of just two union cards comprising at least 55 per cent of all relevant employees working at all job sites at any point in time.
Dans notre province, les règles du travail étranges qui régissent l'industrie de la construction imposent l'accréditation syndicale lorsque seulement deux demandes de carte syndicale sont présentées par des employés qui représentent au moins 55 p. 100 de l'ensemble des employés concernés de tous les chantiers, à quelque moment que ce soit.

I would like to bring to the attention of the House a situation that occurred recently in Windsor where the Ontario Labour Relations Board, armed with provisions similar to those in Bill C-19, ruled that a minority of workers could impose their will on the majority because of an alleged unfair labour practice on the part of management.
Je voudrais signaler à la Chambre un cas qui s'est produit récemment à Windsor lorsque le Conseil des relations de travail de l'Ontario, armé de dispositions similaires à celles que l'on trouve dans le projet de loi C-19, a jugé qu'une minorité de travailleurs pouvaient imposer leur volonté à la majorité à cause d'une prétendue pratique déloyale de travail de la part de l'employeur.

Mr. Speaker, while imposing a moratorium on temporary foreign workers in the food sector, at the same time the government advertises to companies that they can bring in young foreign workers under the exchange program, with no labour market opinion and no rules on wages.
Monsieur le Président, au moment même où le gouvernement impose un moratoire sur l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur alimentaire, il annonce aux entreprises qu'elles peuvent faire venir de jeunes travailleurs étrangers dans le cadre du programme d'échange, sans demander un avis relatif au marché du travail et sans avoir à se plier à des règles concernant les salaires.

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.
Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650 );
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650 );

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);

Consequently the WTO, valuable instrument though it is, cannot be the only place where world-wide regulations are made: neither can the rules made there be imposed on all other rules governing relations between human beings – and it is fair to ask about the hierarchy of norms in an international context, particularly the position of core labour standards.
Ainsi, ce précieux outil qu'est l'OMC, ne peut être le seul lieu des régulations mondiales ; les règles qui y sont édictées ne peuvent pas davantage s'imposer à toutes les autres règles régissant les rapports entre les hommes - et la question de la hiérarchie des normes dans le contexte international, spécialement la place des NFT, est bien posé.

The ultimate way to effect a change is when the Department of Labour, which is more or less the supreme court of labour relations, imposes a vote in which the absolute majority applies, that is the 50% plus one rule.
L'ultime façon de changer, c'est quand le ministère du Travail—qui est à peu de choses près l'équivalent de la Cour suprême des relations du travail—impose un vote qui nécessite la majorité absolue, à savoir 50 p. 100 plus un des gens qui votent.

In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in services; bringing agricultural trade more fully under the rules, including the elimination of all export subsidies—and we were heartened to hear Vice-President Gore take the same position, and we hope they apply the same 100% rule to trade remedies; expanding trade rules to respond to modern ways of doing business internationally, such as intellectual property, e-commerce, and investment in competition policy; and exploring ways to ensure that trade fully respects sound cultural, environmental, and labour policies.
Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les services professionnels; un meilleur assujettissement du commerce des produits agricoles aux règles, y compris l'élimination de toutes les subventions d'exportation—nous avons été encouragés par les propos du vice-président Gore dans ce sens et nous espérons qu'ils appliqueront la même règle de 100 p. 100 aux recours commerciaux; l'expansion des règles commerciales, de manière qu'elles correspondent aux méthodes modernes de commerce international dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la transparence dans les marchés publics et la politique d'investissement et la concurrence; l'examen des moyens de faire en sorte que les règles commerciales tiennent compte des politiques saines en matière de culture, d'environnement et de travail.