Traduction de «labour side agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation [ Agreement on Labour Cooperation between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile ]
Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail

New West Partnership Trade Agreement [ NWPTA | Trade, Investment and Labour Mobility Agreement ]
New West Partnership Trade Agreement [ NWPTA | Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre ]

Canada/Quebec Labour Market Agreement
Entente Canada/Québec relative au marché du travail

social partners [ both sides of industry | management and labour | the two sides of industry ]
partenaire social

side agreement | side pact | side-letter
arrangement annexe

both sides of industry | labour and management | management and labour | social partners
partenaires sociaux

side agreement | side arrangement
convention accessoire | accord parallèle

Agreement on the implementation of a European telecommunications project on the topic Aerials with reduced first side-lobes and maximum G/T yield
Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des télécommunications sur le thème antennes avec premiers lobes secondaires réduits et rapport G/T maximal

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement
fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

collective bargaining agreement | labour agreement | union contract
convention collective | convention collective de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

INTENDING to build upon the framework established by the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (hereinafter referred to as "the Agreement"), with the goal of opening access to markets and maximising benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic,
AYANT L’INTENTION de s’appuyer sur le cadre établi par l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé "l’accord") pour ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique.

For example, the North American agreement on labour co-operation, a labour side agreement to NAFTA, still has not been ratified by all of our provinces and territories even after several years.
Un exemple qui illustre bien cette complexité est l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, accord parallèle à l'ALENA, qui n'a pas encore été ratifié officiellement par toutes les provinces et territoires, même après plusieurs années.

Rather, as with all previous Canadian trade agreements, the substance of the labour rights and obligations are set out in a separate labour cooperation agreement, or LCA, often called a labour side agreement. Article 1 of the LCA affirms that each party—Canada and Jordan—shall ensure that its laws provide protection for the internationally recognized labour principles contained in the 1998 ILO declaration and the ILO's decent work agenda.
Selon l'article 1 de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie, chacune des parties — c'est-à-dire les deux pays — doit faire en sorte que son droit protège les principes et les droits internationalement reconnus dans le domaine du travail de la Déclaration de 1998 de l'OIT et de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT.

When I look at the labour side agreements that are part of all of these bilateral agreements the Conservative government is signing, it really worries me because labour is never a part of the formal agreement.
Je m'inquiète lorsque j'examine les accords auxiliaires sur la main-d'oeuvre qui font partie de toutes ces ententes bilatérales que signe le gouvernement conservateur, car la main-d'oeuvre ne fait jamais partie de l'accord officiel.

Madam Speaker, I welcome the question, particularly as I am the NDP's labour critic, and the opportunity to once again comment on the labour side agreement that is indeed part of the Canada-Panama free trade agreement.
Madame la Présidente, je suis ravie de cette question, particulièrement du fait que je suis la porte-parole néo-démocrate en matière de travail. Cette question me donne une nouvelle occasion de faire des observations sur l'accord connexe en matière de travail qui fait partie de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.

It contains a chapter on labour that is internal to the main agreement, as well as a separate labour cooperation agreement, LCA, or labour side deal.
Il contient un chapitre sur les relations de travail à l'intérieur de l'accord principal, de même qu'un accord de coopération distinct dans le domaine du travail, un accord parallèle.

INTENDING to build upon the framework established by the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), with the goal of opening access to markets and maximising benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic,
AYANT L’INTENTION de s’appuyer sur le cadre établi par l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord») pour ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique.

26. Calls on both sides to bring the WTO Doha Development Agenda to a successful conclusion with full respect for the development dimension; urges the EU and the US, therefore, to declare at the 2007 Summit their full commitment to working towards a positive breakthrough by Summer 2007 and, in addition to their market access and services objectives, to agree a joint approach to promoting enforceable International Labour Organization's core labour standards in the WTO and in bilateral trade agreements, to restate their commitment to the Green Box subsidies in agriculture, together with a common strategy on cross-compliance, bio-fuels, animal welfare, animal health and avian flu, and to underline the importance of the EU-US wine agreement;
26. demande aux deux parties de mener à bien l'agenda sur le développement de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en respectant pleinement l'approche en faveur du développement; invite instamment l'UE et les États-Unis à déclarer, lors du sommet de 2007, qu'ils sont fermement attachés à travailler ensemble pour parvenir à de véritables progrès d'ici l'été 2007 et, outre leurs objectifs en matière de services et d'accès au marché, à convenir d'une approche commune pour promouvoir l'application des normes fondamentales de travail de l'Organisation internationale du travail dans les accords de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, à réaffirmer leur engagement en ce qui concerne les subventions de catégorie verte dans le domaine de l'agriculture, en consolidant une stratégie commune sur l'éco-conditionnalité, les biocarburants, le bien-être et la santé des animaux et la grippe aviaire et en soulignant l'importance d'un accord UE/États-Unis sur le vin;

5. The Parties share the goal of maximising the benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic by extending this Agreement to include third countries.
5. Les parties partagent l'objectif consistant à maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique en étendant le présent accord aux pays tiers.

INTENDING to build upon the framework of existing agreements with the goal of opening access to markets and maximising benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic.
AYANT L'INTENTION de s'appuyer sur les accords existants pour ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, le personnel et les populations des deux côtés de l'Atlantique.