Traduction de «lack legal clarity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

the requirement of legal clarity
l'exigence de clarté juridique

legal clarity
clarté juridique

corporate body that lacks legal capacity
collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)

lack of legal age [ lack of lawful age ]
défaut d'âge légal

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although telemedicine may be an interesting option for many healthcare facilities, the lack of legal clarity has been repeatedly mentioned in the stakeholders' consultation as an obstacle to its wider use.
Même si la télémédecine peut représenter une solution intéressante pour de nombreux établissements de soins de santé, le manque de clarté juridique a été fréquemment cité, lors de la consultation des parties intéressées, au nombre des obstacles qui s'opposent à sa plus large diffusion.

There is insufficient legal clarity on how to interpret a number of issues left unresolved by the lack of decision by the co-legislators.
Un manque de clarté juridique existe quant à la manière dont il y a lieu d’interpréter un certain nombre de questions non résolues du fait de l’absence de décision des colégislateurs.

The lack of legal clarity – in particular with regard to licensing, accreditation and registration of telemedicine services and professionals, liability, reimbursement, jurisdiction – is a major challenge for telemedicine and, in particular, for teleradiology.
Le manque de clarté juridique - notamment en ce qui concerne l'autorisation, l'accréditation et l'enregistrement des services et des professionnels de la télémédecine, la responsabilité, le remboursement et la compétence judiciaire – constitue un défi considérable que la télémédecine, et plus particulièrement la téléradiologie, doivent relever.

Lack of clarity in some of the provisions, obsolete provisions and discretional implementation across Member States (e. g. derogations, sanctions) also hamper the effectiveness and efficiency of this legal instrument.
Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres (par exemple, sur le plan des dérogations, des sanctions) ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.

In my view, all of this lacks legal clarity, and we must closely monitor how the Member States apply these rules.
Tout ceci manque, à mon avis, de clarté juridique et nous devons suivre avec attention comment les États membres appliquent ces règles.

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

Professional circles complain about the lack of legal clarity in Community legislation, a situation which is holding back the expansion of PPPs.
Les milieux professionnels dénoncent le manque de clarté juridique du droit communautaire, situation qui freine l'essor des PPP.

40. Highlights the lack of clarity associated with the large volume of soft law and the high degree of legal uncertainty that this entails for citizens and businesses; calls on the Commission to establish clarity in this area;
40. fait observer que l'imprécision règne autour de la masse de droit indicatif, ou soft law, et que cela occasionne, pour les citoyens et pour les entreprises, une grande insécurité juridique et invite la Commission à faire la clarté dans ce domaine;