Whereas that Order was laid before Parliament on May 28, 2002, and pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, such an order shall come into force on the thirtieth sitting day after it has been laid before Parliament, but Parliament was dissolved before that day, and the Order was again laid before Parliament on October 10, 2002;
Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 28 mai 2002 et que, aux termes du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un tel décret entre en vigueur après le trentième jour de séance suivant son dépôt, mais, le Parlement ayant été dissous avant ce jour, le décret a donc été déposé à nouveau devant le Parlement le 10 octobre 2002;