Traduction de «laid down until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

the conditions laid down in the Implementing Regulation
les conditions prévues par le règlement d'exécution

laid-down cost | landed cost
coût en magasin | coût d'achat rendu

laid-down cost
coût en place | coût installé | coût d'un bien installé

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

according to the standard laid down
d'après la norme établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Subject to paragraph 10 of this Section, if, after the second ballot, 4 persons have not been elected, further ballots shall be held in conformity with the principles and procedures laid down in this Section, until 4 persons have been elected, provided that, if at any stage 3 persons are elected, notwithstanding the provisions of paragraph 4 of this Section, the 4th may be elected by a simple majority of the remaining votes cast.
8. Sous réserve de l’application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après le second tour, il n’y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce qu’il y ait 4 élus, sous réserve qu’à tout moment après l’élection de 3 personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes et sans tenir compte des dispositions du paragraphe 4.

8. Subject to paragraph 10 of this Section, if, after the second ballot, 11 persons have not been elected, further ballots shall be held in conformity with the principles and procedures laid down in this Section, until 11 persons have been elected, provided that, if at any stage 10 persons are elected, notwithstanding the provisions of paragraph 4 of this Section, the 11th may be elected by a simple majority of the remaining votes cast.
8. Sous réserve de l’application du paragraphe 10 de la Section, après le second tour, il n’y a pas encore 11 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce qu’il y ait 11 élus, sous réserve qu’à tout moment après l’élection de 10 personnes, la onzième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.

Why could we not have waited until September or October when the international negotiations, the definitions, the procedures and the rules of evidence will be laid down and the rules of the game will be clear.
Pourquoi ne pas attendre à septembre ou octobre, quand les négociations internationales auront pris fin, qu'on aura établi les définitions, la procédure et les règles de la preuve, et que les règles du jeu seront claires?

Notably, she led a sex strike where the women of Liberia refused to have intimate relations with their husbands until they laid down their arms.
Elle avait notamment prôné une grève du sexe par laquelle les femmes libériennes refusaient d'avoir des relations sexuelles avec leurs époux tant qu'ils ne se démobiliseraient pas.

Thirdly, the precise distribution of frequencies should not be laid down until numerous preliminary questions have been answered.
Enfin, la répartition exacte des fréquences ne doit pas être définie jusqu’à ce que nous ayons obtenu une réponse à de nombreuses questions préliminaires.

The financial reference amount cannot be laid down until an agreement has been concluded on the Financial Perspective.
Le montant de référence financière ne peut pas être fixé tant que les perspectives financières ne sont pas adoptées.

The reform goes against the social cohesion policy laid down until the year 2006, preventing economic operators from continuing with the activities they had planned in Objective 1 regions. They are not asking you for more money, Mr Fischler, but rather to carry on fishing.
Vous faites voler en éclats la politique de cohésion sociale qui est prévue jusqu'en 2006, en empêchant les agents économiques de maintenir les activités prévues dans des régions de l'objectif 1, qui ne vous demandent pas plus d'argent, Monsieur Fischler, mais simplement de pouvoir continuer à pêcher.

I am forced to comply with the general regulation on the Structural Funds, at least as laid down until 2006.
Je suis obligé de respecter le règlement général des Fonds structurels, en tout cas tel qu'il est prévu jusqu'en 2006.

The Council adopted a Decision authorising Germany to apply from 1 January 2003 until 31 December 2005 a differentiated rate of excise duty to fuels with a maximum sulphur content of 10ppm (parts per million), provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils, and in particular the minimum rates laid down in Article 5 thereof.
Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Allemagne à appliquer, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, un taux d'accise différencié sur les carburants d'une teneur maximale en soufre de 10 ppm (parts pour un million), à condition que ce taux différencié soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment aux taux d'accise minimaux prévus par son article 5.

We cannot make a decision until we have the proposal on the new financial regulations, and within the framework of the discussion on these new regulations, a number of aspects will need to be laid down definitively.
Nous ne pourrons prendre une décision à ce sujet que lorsque nous disposerons du projet de nouveau règlement financier, et c’est dans le cadre de la discussion sur ce règlement que l’un et l’autre aspect pourront faire l’objet d’une décision définitive.