Traduction de «lakehead harbour commissioners act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lakehead Harbour Commissioners Act
Loi sur les Commissaires du port de la Tête des Lacs

The Hamilton Harbour Commissioners Act [ An Act respecting the Harbour of Hamilton ]
Loi des commissaires du havre de Hamilton [ Loi concernant le havre de Hamilton ]

Nanaimo Harbour Commissioners Act
Loi sur les Commissaires du port de Nanaïmo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 7(1) amends section 10(1) of the Act to make it clear that the letters patent setting out the information required in section 8(2) of the Act continue harbour commissions established under the Harbour Commissions Act as port authorities (i.e., letters patent of continuance as distinct from letters patent of incorporation) and to remove mention of the Hamilton Harbour Commissioners’ Act and the Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1911, both of which have been repealed.
Le paragraphe 7(1) du projet de loi modifie le paragraphe 10(1) de la LMC pour préciser que les lettres patentes qui donnent les renseignements exigés au paragraphe 8(2) de la LMC ont pour effet de proroger sous forme d’administrations portuaires les commissions portuaires établies en vertu de la Loi sur les commissions portuaires (c.-à-d. les lettres patentes de prorogation et non pas les lettres patentes de constitution). Le projet de loi élimine également la mention de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, qui ont toutes deux été abrogées.

– (CS) Mr President, I would like to thank the Commissioner for his 12 measures on the Single Market Act, and for being inspired by the Mario Monti report, but I would like to mention one name which is important here, and which can surely be agreed on by all of us who have worked on internal market activities in the Internal Market and Consumer Protection committee, and that is the name of Malcolm Harbour.
– (CS) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire pour ses douze mesures concernant l’Acte pour le marché unique et pour s’être inspiré du rapport de Mario Monti. Toutefois, je voudrais mentionner un nom qui a son importance ici, avec, j’en suis convaincu, l’assentiment de l’ensemble de ceux d’entre nous qui ont participé aux travaux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant le marché intérieur: celui de Malcolm Harbour.

Stan Keyes moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 16 to 19 on page 8 with the following: " (d) the following Acts cease to apply, namely: (i) in respect of the Hamilton Port Authority, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act, The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1951 and The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1957, (ii) in respect of the Toronto Port Authority, The Toronto Harbour Commissioners Act, 1911 and the Toronto Harbour Commissioners Act, 1985, and (iii) in respect of any other port authority that was one or more harbour commissions, the Harbour Commissioners Act" .
Stan Keyes propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 8, de ce qui suit : « d) cesse de s'appliquer : (i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, (ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, (iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires».

Lee Morrison moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 2 to 4 on page 8 with the following: " of continuance in respect of a harbour commission constituted pursuant to The Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners ’ Act, The Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1911 or the Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1985" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Lee Morrison propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit : « patentes de prorogation à l’égard d’une commission portuaire constituée en vertu de la Loi des commissaires de havre, la Loi du commissaire du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1911 ou la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1985 que si cette commission portuaire en » Après débat, l’amendement, mis aux voix est rejeté.

Notwithstanding any other provision of this Act and subject to subsection (2), a harbour commission established pursuant to the Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act or The Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1911 may continue to be governed by the statute pursuant to which it was established if
Par dérogation de toute disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), une commission portuaire créée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton ou la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto peut continuer à être régie par sa loi habilitante si, à la fois :

Commissioner, the European Socialists in this Chamber therefore call on you to act as quickly as possible so that we can make progress on one of the fundamental questions for the future of a European information society as quickly as possible, but also in as pluralistic and democratic a manner and, my dear Mr Harbour, as uniformly as possible.
Monsieur le Commissaire, les sociaux-démocrates de cette Assemblée vous invitent par conséquent à agir aussi rapidement que possible dans une des questions les plus essentielles pour l'avenir de la société de l'information européenne, pour que nous progressions le plus vite possible, mais aussi le plus démocratiquement et de la manière la plus uniforme et pluraliste que possible, mon cher M. Harbour.

The Canada Shipping Act, the Canada Ports Corporation Act, the Harbour Commissions Act, the Toronto Harbour Commissioners Act, the Hamilton Harbour Commissioners Act, the Public Harbours and Ports Facilities Act and the St. Lawrence Seaway Authority Act, apart from their obvious territorial and jurisdictional limitations do not provide specific authority or enforcement capacity with respect to preventive security measures.
La Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la Société canadienne des ports, la Loi sur les commissions de port, la Loi concernant les commissaires du havre de Toronto, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les ports et installations de ports publics et la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, à part leurs limites juridiques et territoriales évidentes, ne prévoient pas de pouvoir précis ou de capacité d'application particulière en ce qui a trait aux mesures de sûreté préventive.