Vertaling van "land and house taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land and house taxes
impôt sur la propriété bâtie et non bâtie

United Nations Seminar of Experts on Land for Housing for the Poor
Séminaire d'experts des Nations Unies sur les terrains destinés au logement des pauvres

Ministry of Lands and Housing
Ministère des terres et du logement

house taxes
impôt immobilier

building land for housing | housing land
terrain destiné à l'habitation | terrain d'habitation

net residential land area | net surface of land for housing
surface résidentielle nette

taxes on land and building | real estate tax, land and building
impôt foncier bâti et non bâti

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

land tax collector
percepteur des impôts fonciers

Provincial Land Tax Register
Registre d'imposition foncière provinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80 (1) The Corporation may make loans and contributions to a province, municipality or public housing agency for the purpose of assisting that province, municipality or agency to acquire or service land for housing purposes or for any incidental purpose and make loans to refinance debt that the Corporation is of the opinion relates to the acquisition or servicing of land for those purposes, and may forgive amounts owing on those loans.
80 (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions à une province, à une municipalité ou à un organisme de logement public en vue de faciliter l’acquisition ou l’aménagement de terrains à des fins d’habitation ou à des fins accessoires à celles-ci et consentir des prêts pour refinancer une dette qui, à son avis, est liée à l’acquisition ou à l’aménagement de terrains à ces fins, et faire remise de montants exigibles sur les prêts.

There were five elements: capital funding, R and D, accountability, land use, and tax incentives the federal employer-provided tax benefit exempt from taxation.
Il y avait cinq éléments: le financement des immobilisations, la recherche et le développement, l'obligation de rendre compte, l'utilisation du territoire et des incitatifs fiscaux (un avantage fiscal exonéré d'impôt fournit par l'employeur fédéral).

Member States should supplement the European Union’s financial support by actions such as: priority access of young people to land and dwellings, tax incentives for the enterprising young people or access to subsidized loans for young people’s projects.
Les États membres devraient compléter l'aide financière de l'Union européenne par des actions visant, par exemple, à assurer l'accès prioritaire des jeunes aux terres et aux habitations, à instaurer des incitations fiscales pour les jeunes chefs d'entreprise ou à permettre l'accès à des emprunts subventionnés pour les projets des jeunes.

On the other hand, though, I am also seriously worried about the ever-increasing role played by the state in dumping, about the unjustified prices for land, about the tax reliefs for export businesses, about the banks’ unrecoverable loans, about the subsidised costs of raw materials, and about much else besides.
C’est là un élément d’explication. Par ailleurs, je suis aussi extrêmement préoccupé par le rôle croissant de l’État dans le dumping, les prix injustifiés des terrains, les allégements fiscaux offerts aux entreprises exportatrices, les prêts irrécouvrables des banques, les coûts subventionnés des matières premières et bien d’autres choses.

That law entitles project developers to take land from house owners illegitimately, with the latter receiving very little, or no, compensation, only to be expected to cough up again for the construction of roads, sewage and street lights.
Cette loi autorise les promoteurs à exproprier illégalement des propriétaires fonciers moyennant une compensation très réduite - si pas nulle - et la perspective de cracher à nouveau au bassinet pour des chantiers de construction de routes ou de réseaux sanitaires et d’éclairage urbain.

Hon. Jim Karygiannis: If I were to tell you that right beside the Toronto airport, land goes at a prime— Mr. James Cherry: Industrial land or housing land?
L'hon. Jim Karygiannis: Si je vous disais que juste en bordure de l'aéroport de Toronto, les terrains valent très cher. M. James Cherry: Est-ce que ce sont des terrains à usage industriel ou à vocation domiciliaire?

In considering new policies, programs or legislative initiatives, whether federal, provincial or First Nation, in relation to matrimonial real property issues on reserve, there are several important policy considerations, including the following: different reserve land management regimes; the source and scope of law- making — in particular, whether legislative action should be left to First Nations or whether provincial or federal legislation is needed; the impact of other areas of law, for example, wills and estates, marriage and divorce; gender equality concerns; the interests of children; resource and capacity needs of women at the community level; the scope of relationships, from rights of common law couples to Indian status and band-membership considerations; land and housing situations — the availability of housing, as well as allotment processes; legal remedies and alternative dispute resolution; and community, legal and mediation services, to assist in resolving matrimonial real property disputes.
En examinant les nouvelles initiatives législatives, les nouveaux programmes et les nouvelles politiques, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, provincial ou des Premières nations, en ce qui concerne les immobilières matrimoniales dans les réserves, il faut tenir compte de plusieurs considérations importantes, notamment: les divers régimes de gestion des terres des réserves; la source et la portée de l'élaboration des lois — en particulier, la question de savoir si l'initiative législative doit être laissée aux Premières nations ou au gouvernement fédéral ou provincial — ; l'impact des autres domaines du droit, par exemple, les testaments et les patrimoines, le mariage et le divorce; les questions d'égalité des sexes; les intérêts des enfants; les besoins des femmes en matière de ressources et de capacités au niveau communautaire; la portée des relations, qu'il s'agisse des droits des conjoints de fait, du statut d'Indien et des considérations liées à l'appartenance à une bande; les situations relatives aux terres et au logement — la disponibilité de logements, ainsi que les processus d'attribution; les recours juridiques et le règlement extrajudiciaire des différends; et les services de médiation et les services juridiques communautaires pour le règlement des différends immobiliers matrimoniaux.

are subject to exceptions (FAQ 15) as regards public record and publicly available data (e.g. land register, telephones, tax declarations, electoral rolls), which are protected by Community legislation;
font l'objet d'exceptions (FAQ 15) en ce qui concerne le registre public et les données mises à la disposition du public (par exemple: cadastre, téléphone, déclarations fiscales, registres électoraux), qui sont protégées par la législation communautaire;

Rapid repair of war damage to infrastructure and restoration of social and administrative institutions (schools, hospitals, housing, tax and customs services, money and bodies responsible for implementing international aid) were the first requirements for relaunching economic activity, in-depth reforms and regional cooperation between the republics that have emerged from the former Yugoslavia.
La réparation rapide des dommages causés par la guerre dans le domaine des infrastructures et la remise en état des institutions sociales et administratives (écoles, hôpitaux, maisons d"habitation, services fiscaux et douaniers, monnaie, organismes chargés de mettre en oeuvre l"assistance internationale) étaient les préalables d"une relance de l"ensemble de l"activité économique ainsi que des reformes en profondeur et de la coopération régionale entre les Républiques issues de l"ex-Yougoslavie.

Mr. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin): Mr. Speaker, with regard to the transfer of lands, is this land to be taxed in the usual manner as land held fee simple by anyone?
M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin): Monsieur le Président, en ce qui concerne le transfert des terres, ces dernières seront-elles imposées de la façon habituelle en tant que terres détenues en fief simple par n'importe qui?