Vertaling van "land claim reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal land claim [ Native land claim ]
revendication territoriale autochtone [ revendication territoriale des Autochtones ]

Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]
Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]

Aboriginal land claims liaison officer [ Native land claims liaison officer ]
agent de liaison aux revendications territoriales des Autochtones [ agente de liaison aux revendications territoriales des Autochtones ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

land reform
réforme foncière

agrarian reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

agrarian reform | land reform
réforme agraire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

· An overarching accountability mechanism under the auspices of the United Nations to be developed, with the express purpose of supporting land reform, monitoring land governance in a transparent and accountable fashion, while encouraging states to respect and pursue land claims made by individuals and communities.
· qu'un mécanisme global de responsabilité juridique soit développé sous les auspices des Nations unies dans le but précis de soutenir les réformes foncières, de surveiller la gouvernance foncière de manière transparente et responsable et d'encourager les États à respecter et à traiter les revendications foncières formulées par les individus et les communautés.

I can assure the member that she can expect major land claim reforms soon, very soon.
Je puis assurer à la députée qu’elle peut s’attendre très bientôt à des réformes majeures concernant le règlement des revendications territoriales.

In the aftermath of the Oka crisis recommendations regarding land claim reform, the Indian Claims Commission was established by order in council.
Dans la foulée des recommandations sur les revendications territoriales formulées après la crise d'Oka, la Commission sur les revendications particulières des Indiens a été créée par décret.

Land reform measures are likely to add to the problems. The Commercial Farmers' Union claims that 2 900 holdings (mainly farmed by whites) will have to close down.
Selon la "Commercial Farmers "Union", 2.900 exploitations agricoles (le plus souvent tenues par des blancs) doivent encore mettre fin à leurs activités.

Land reform measures are likely to add to the problems. The Commercial Farmers' Union claims that 2 900 holdings (mainly farmed by whites) will have to close down.
Selon la "Commercial Farmers' Union", 2.900 exploitations agricoles (le plus souvent tenues par des blancs) doivent encore mettre fin à leurs activités.

Arthur Durocher, writing on land claims reform for the Indian claims commission, states: There are many problems associated with the present land claims policies and processes.
Comme l'écrivait Arthur Durocher qui s'est occupé du dossier des revendications territoriales au nom de la commission des revendications des indiens: Bon nombre de problèmes touchant les revendications territoriales sont liés aux politiques et processus, passés et présents, en la matière.

I will quote Mary Ellen Turpel one last time: The agenda for land claims reforms is stalled at present.
Voici une dernière citation de Mary Ellen Turpel: Le programme prévu pour les réformes visant les revendications territoriales est actuellement dans une impasse.

If we continue to delay the process of land claims reform, we face further hostility as the prospects for an enduring peaceful relationship between First Nations and the crown grow dimmer.
Si nous continuons de retarder la réforme des revendications territoriales, nous nous heurtons à encore plus d'hostilité, car les perspectives d'établir des relations pacifiques durables entre les premières nations et la Couronne s'amenuisent.