Traduction de «land claims agreement commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Claims Agreement Commissioner
Commissaire aux ententes touchant les revendications territoriales

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]
Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]
Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 24. 4.6(b) of the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement (1992), section 25.4.6(b) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement (1993), and, subsequent to the enactment of the MVRMA section 22.4.3 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement (2003) all state that where a territorial board is established that also has jurisdiction within the respective settlement areas, the regional boards become 'panels' of the territorial land and water board, which is how the system currently operates.
L’alinéa 24.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (1992), l’alinéa 25.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993), et, par l’entrée en vigueur de la LGRVM, l’article 22.4.3 de l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementales du peuple tlicho (2003) indiquent tous que, si un office territorial est constitué dans un territoire et a compétence sur une région englobant la région visée par le règlement, les offices régionaux deviennent des « formations » de l’office territorial des terres et des eaux, ce qui correspond au système en place à l’heure actuelle.

She may often be misguided in her statements, but how can she intellectually affirm honestly in the House that this a breach of the treaty, which the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement has become, and just like the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement have become?
Certes, elle fait souvent des déclarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honnêteté intellectuelle, que cette mesure législative viole les traités que sont l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu ainsi que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho?

I would reiterate that in section 25.4.6 of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, section 24.4.6 of the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement, and section 22.4.1 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement, they clearly and specifically contemplate one larger board for the Mackenzie Valley.
Je rappelle que l'article 25.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'article 22.4.1 de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho prévoient clairement et précisément la création d'un office plus vaste pour la vallée du Mackenzie.

(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?
(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?

3. Regrets that for two consecutive years, the Court found no reasonable assurances as to the legality and regularity of the Agency’s transactions; notes that in order to verify the expenditure claimed by the cooperating countries, the Agency performed the reasonableness checks prior to payment for joint return operations and joint land/sea/air operations; expresses its deep concern that for the grant agreements signed before June 2013, the Agency did not usually request documentation supporting the cooperating countries’ entitlements; stresses the need for the effective analysis of the use of Union funds in joint land/sea/air operations;
3. déplore que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence; observe qu'afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes; est vivement préoccupé par le fait que pour les conventions de subvention signées avant juin 2013, l'Agence n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération; souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes;

Here too, the Joint Parliamentary Assembly has played a leading role by monitoring the negotiations and by creating a two-way information flow, through which European Members of Parliament can obtain fuller knowledge of the lie of the land in the ACP countries and our ACP partners can see through the fantasies concocted by some deranged individuals, who misrepresent the economic-partnership agreements as some sort of Trojan horse of Liberalism, and I thank Commissioner Michel for reminding us that they are instruments of development policy and that their terms have not been set in stone, contrary to the rumours circulating in the corridors of the Joint Parliamentary Assembly.
Là aussi, l'APP a pris sa place en jouant un rôle majeur, dans le suivi des négociations, et notamment en rendant possible l'information réciproque: celle des parlementaires européens, en vue d'une meilleure connaissance du terrain des pays ACP, et celle de nos partenaires des ACP sur un certain nombre de fantasmes émanant de certains agités, lesquels présentaient les APE comme étant ce qu'ils ne sont pas, à savoir un cheval de Troie libéral ou je ne sais quoi, et je remercie le commissaire Michel d'avoir rappelé qu'il était question de politique de développement et que les APE n'étaient pas verrouillés, contrairement aux bruits qui couraient dans les couloirs de l'APP.

His response was to claim that he had found a once-and-for-all agreement. I do not underestimate the scale of the tasks that the Commissioner faces with China.
Sa réponse a consisté à déclarer qu’il avait trouvé un accord définitif. Je ne sous-estime pas l’ampleur de la tâche à laquelle le commissaire doit faire face vis-à-vis de la Chine.

Commissioner Fischler, I would like to put another question to you. Assuming, hypothetically speaking, that we did not have this agreement with the Americans and that you were to calculate the cost of planting beans, peas, lupins and so on on set-aside land, would the economic calculation be entirely different?
Monsieur le Commissaire Fischler, j'ai encore une question pour vous : imaginons un instant que nous n'avions pas cet accord avec les Américains et que vous effectuiez alors une évaluation de notre proposition visant à cultiver des haricots, des pois et des lupins, etc. sur les surfaces en jachère, le calcul du rendement ne serait-il pas alors totalement différent ?

Report on the Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the subsection 37.3.3(h) of the Nunavut Land Claims Agreement, as ratified by the Nunavut Land Claims Agreement Act, S.C. 1993, c. 29, sbs. 4(1).—Sessional Paper No. 2/41-428.
Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément au paragraphe 37.3.3h) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29, par. 4(1). —Document parlementaire n 2/41-428.