Traduction de «land claims settled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]
agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]

claim expense [ costs of claim settling | adjustment expenses | survey fees ]
frais d'expertise [ frais de règlement ]

adjust a claim [ settle a claim ]
régler un sinistre

claims-settling agent
agent gestionnaire des sinistres | régleur

office responsible for settling claims | Settlements Office
bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

to settle a claim
régler une avarie

settled land
bien-fonds grevé de droits successifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can an Aboriginal group, whether they have — there are not treaties in B.C. — but if they would have a land claims settled or they are in the process of settling a land claim, can they veto under any circumstances a project of that nature going across their land, or can, theoretically, the government expropriate it, and then the practical implication is would that work anyway?
Est-ce qu'un groupe autochtone, qu'un règlement — il n'y a pas de traités en Colombie-Britannique — des revendications territoriales soit en place ou en cours, peut mettre dans tous les cas son veto lorsqu'un projet de cette nature passe sur ses terres, ou est-ce qu'en théorie le gouvernement peut procéder à une expropriation, et quelles sont ensuite les implications dans la pratique?

Industry is eager to see land claims settled, greater certainty for investment and fair and expeditious administration of application for land and water use.
Elle attend avec impatience le règlement des revendications territoriales, une plus grande certitude pour l'investissement et le traitement rapide des demandes d'utilisation des terres et des eaux.

The main point of this audit is that it's important to get those land claims settled so that there is more clarity around land ownership, land use, and consultation, of course, with the aboriginal communities.
Le principal constat découlant de cette vérification est qu'il est important de régler ces revendications territoriales afin qu'il y ait davantage de clarté en matière de propriété foncière, d'utilisation des terres et de consultation, bien sûr, avec les communautés autochtones.

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

They are the last Inuit in Canada to have a land claim settled and they are the first Aboriginal people in the Atlantic provinces to have a land claim that includes self-government.
Ce sont les derniers Inuits du Canada à obtenir le règlement de leurs revendications territoriales et les premiers Autochtones des provinces de l'Atlantique qui concluent un accord comprenant l'autonomie gouvernementale.

Is it a subsidy that investors in British Columbia do not know who their landlord may or may not be because Ottawa cannot get land claims settled?
Est-ce qu'on peut parler de subvention lorsque, en Colombie-Britannique, les investisseurs ne savent pas à quel propriétaire ils auront affaire parce qu'Ottawa est incapable de régler les revendications territoriales?