Traduction de «land diversion payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land diversion payment
indemnisation pour retrait facultatif des terres en culture

paid land diversion payment
indemnisation pour mise hors production

land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]
retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]

diversion payment
indemnité de mise en jachère

compensatory payment at the rate for irrigated land
paiement compensatoire au taux irrigué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-2) SI/2001-31 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-3) SI/2001-93 — Government of Jamaica Remission Order SI/2001-101 — Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in Nunavut (National Park — Bathurst Island, Nunavut) SI/2001-108 — Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories (Salt River First Nation, N.W.T).
Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-2) TR/2001-31 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-3) TR/2001-93 — Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque TR/2001-101 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national de l'île Bathurst, Nunavut) TR/2001-108 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la première nation de Salt River, T.N.-O).

74. Recognises the importance of agri-environmental measures as a key element of Union policies aimed at mitigating the adverse effects of agriculture on the environment; recognises agri-environment payments as a way to "encourage farmers and other land managers to serve society as a whole by introducing or continuing to apply agricultural production methods compatible with the protection and improvement of the environment, the landscape and its features, natural resources, the soil and genetic diversity";
74. reconnaît l'importance des mesures agro-environnementales en tant qu'élément-clé des politiques européennes visant à atténuer les effets négatifs de l'agriculture sur l'environnement; reconnaît que les paiements agro-environnementaux permettent "d'encourager les agriculteurs et autres gestionnaires de terres exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société en introduisant ou en maintenant des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique";

74. Recognises the importance of agri-environmental measures as a key element of Union policies aimed at mitigating the adverse effects of agriculture on the environment; recognises agri-environment payments as a way to ‘encourage farmers and other land managers to serve society as a whole by introducing or continuing to apply agricultural production methods compatible with the protection and improvement of the environment, the landscape and its features, natural resources, the soil and genetic diversity’ ;
74. reconnaît l'importance des mesures agro-environnementales en tant qu'élément-clé des politiques européennes visant à atténuer les effets négatifs de l'agriculture sur l'environnement; reconnaît que les paiements agro-environnementaux permettent «d'encourager les agriculteurs et autres gestionnaires de terres à exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société en introduisant ou en maintenant des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, des paysages et de leurs caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique» ;