Traduction de «land entitlement agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]
The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]

Alexander First Nation Treaty Land Entitlement Settlement Agreement
L’accord de règlement sur les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander

Framework Agreement on Treaty Land Entitlements
Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités

Blair House Agreement on the by-products of oil seeds grown for industrial use on set-aside land
Accord de Blair House concernant les sous-produits de graines oléagineuses cultivées à des fins industrielles sur des terres gelées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under treaty land entitlement, we have added 9,000 acres that we have purchased from an outside person, and we have bought lands adjacent to our reserve, but under the treaty land entitlement agreement and that process, you cannot occupy or build on those lands until they are converted to reserve land.
Au titre des droits fonciers issus de traités, nous avons acquis, par l'entremise d'un agent de l'extérieur, 9 000 acres de terre, de même que des terres adjacentes à notre réserve, mais dans le cadre de ce processus, nous ne pouvons pas occuper ces terres ni construire quoi que ce soit sur ces terres avant qu'elles n'aient été converties en terres de réserve.

I can also tell senators that this bill largely emerged from commitments we made in the Alexander First Nation Treaty Land Entitlement Settlement and the Loon River Cree First Nation Land Entitlement Agreement, and those first nations also received drafts of the bill.
Je puis aussi ajouter que le projet de loi à l'étude est venu en grande partie d'engagements que nous avons pris dans le cadre de règlement des droits fonciers issus de traités de la Première nation Alexander et de l'entente relative aux droits fonciers de la Première nation crie de Loon River, et ces Premières nations ont elles aussi reçu des ébauches du projet de loi.

3. Regrets that for two consecutive years, the Court found no reasonable assurances as to the legality and regularity of the Agency’s transactions; notes that in order to verify the expenditure claimed by the cooperating countries, the Agency performed the reasonableness checks prior to payment for joint return operations and joint land/sea/air operations; expresses its deep concern that for the grant agreements signed before June 2013, the Agency did not usually request documentation supporting the cooperating countries’ entitlements; stresses the need for the effective analysis of the use of Union funds in joint land/sea/air operations;
3. déplore que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence; observe qu'afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes; est vivement préoccupé par le fait que pour les conventions de subvention signées avant juin 2013, l'Agence n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération; souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes;

to pay wages in whole or in part as prescribed by national laws or regulations or as provided for in collective agreements from the time when the seafarers are repatriated or landed until their recovery or, if earlier, until they are entitled to cash benefits under the legislation of the Member State concerned.
la totalité ou une partie du salaire, selon ce que prévoient la législation nationale ou les conventions collectives, à partir du rapatriement ou du débarquement du marin jusqu’à sa guérison ou, si l’éventualité se présente plus tôt, jusqu’à ce qu’il ait droit à des prestations en espèces au titre de la législation de l’État membre concerné.

Saskatchewan was released from this obligation respecting certain first nations in 1992 under the terms of the Saskatchewan treaty land entitlement framework agreement and the Nekaneet treaty land entitlement agreement, and this release was recognized in the 1993 Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act.
La Saskatchewan a été libérée de son obligation en qui concerne certaines premières nations en 1992, en vertu de l'accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan et de l'entente sur les droits fonciers issus des traités de la première nation Nekaneet et cette décharge a été confirmée en 1993 par la Loi sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan.

To meet this need, an agreement was concluded between the Land of Berlin and BGB on 23 December 2002, entitled the ‘Agreement on the treatment of any claims to repayment brought by the Land of Berlin arising out of state aid case C 48/2002 Landesbank Berlin — Girozentrale, currently being examined by the European Commission’ (the repayment agreement).
C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).

Brokenhead Ojibway Nation signed an individual treaty land entitlement agreement on September 9, 1998, which entitled Brokenhead to an additional 14,000 acres under the treaty land entitlement framework agreement.
Le 9 septembre 1998, la Première nation ojibway de Brokenhead a signé un accord particulier sur les droits fonciers issus de traités. L'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités reconnaît que la Première nation ojibway de Brokenhead a droit à 14 000 acres de terres supplémentaires.

When the land entitlement agreement was signed, did the Gwich'in people know that a bill such as Bill C-6 would later deal with land outside of the entitlement land whose title may well be in dispute?
Lorsque l'entente sur les droits territoriaux a été signée, les Gwich'in savaient-ils qu'un projet de loi comme le projet de loi C-6 aurait plus tard des répercussions sur des terres non visées par les droits en question des terres dont les titres pourraient faire l'objet de différends?