Vertaling van "land gave rise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a landmark ruling in 1973 the Supreme Court of Canada confirmed that Aboriginal peoples’ historic occupation of the land gave rise to legal rights in the land that had survived European settlement.
Dans un arrêt important rendu en 1973, la Cour suprême du Canada « [.] a confirmé que les peuples autochtones, grâce à leur occupation historique des terres, avaient des droits juridiques sur celles-ci, droits qui demeuraient en vigueur malgré le peuplement européen ».

12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;
12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

Following the 1973 Supreme Court decision in Calder, it was confirmed that aboriginal people's historic occupation of the land gave rise to legal rights in the land that survived European settlement.
Par suite de la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire Calder en 1973, il a été confirmé que les peuples autochtones étaient les occupants des terres, historiquement, et que cela donnait lieu à des garanties juridiques sur les terres qui avaient échappé à la colonisation européenne.

Although the province’s superior courts dismissed the suit, suggesting that, even if title did exist, it had been extinguished implicitly by pre-1871 land legislation, the Supreme Court of Canada’s 1973 decision in the Calder case represented a landmark for all Aboriginal groups with outstanding claims (12) In finding that the Nisga’a had held title prior to the creation of British Columbia, the Court confirmed that Aboriginal peoples’ historic occupation of the land gave rise to legal rights in the land that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present-day Aboriginal rights to land and resources.
Bien que les tribunaux supérieurs de la province aient rejeté la poursuite, laissant entendre que, même si le titre existait, il s’était éteint implicitement avec l’adoption, avant 1871, de lois territoriales, la décision de 1973 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Calder représentait un arrêt clé pour tous les groupes autochtones ayant des revendications en suspens(12). Jugeant que les Nisga’as détenaient des titres avant la création de la Colombie Britannique, la Cour a confirmé que l’occupation historique des terres par les peuples autochtones leur conférait des droits juridiques sur ces terres qui survivaient au peuplement européen, reconnaissant ainsi la possibilité de droits autochtones actuels à l’égard des terres et des ressources.

These statements gave rise to interventions by ombusdmen and legal authorities, calls for parliamentary inquiries, a Council of Europe report, investigations still under way by the EP, declarations by authorities in the Member States concerning landings on their territory by aircraft used by the CIA, and confirmations by people taken prisoner in those conditions.
Ces déclarations ont suscité des interventions de médiateurs ainsi que d'entités judiciaires, des demandes d'enquêtes parlementaires, un rapport du Conseil de l'Europe, des enquêtes en cours au Parlement européen et des déclarations d'autorités d'États membres de l'UE concernant l'atterrissage sur leur territoire d'avions utilisés par la CIA, et elles ont été confirmées par des personnes faites prisonnières dans de telles circonstances.

The 1973 decision of the Supreme Court of Canada in Calder et al. v. Attorney General of British Columbia(7) confirmed that Aboriginal peoples’ historic occupation of the land gave rise to legal rights in the land that survived European settlement.
Dans l’arrêt Calder c. P. G. Colombie-Britannique(7) qu’elle a rendu en 1973, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’occupation de longue date du territoire par les Autochtones a fait naître des droits sur le territoire qui ont survécu à l’établissement des Européens.

It was not until 1973 that the decision of the supreme court in regard to Frank Calder of British Columbia confirmed that aboriginal peoples' historic occupation of the land gave rise to legal rights that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present day aboriginal rights to land and resources.
Ce n'est qu'en 1973 que la Cour suprême a confirmé, dans la cause de Frank Calder, de la Colombie-Britannique, que l'occupation historique du territoire par les peuples autochtones leur conférait des droits qui ont survécu à l'établissement des Européens, ce qui équivalait à reconnaître la possibilité de droits des autochtones sur les terres et les ressources.

2. Welcomes further the obligation under the new Protocol to land at least 5% of catches (by surface longliners) in Cape Verde’s exclusive economic zone as a means of contributing towards the supply of tuna canning factories in Cape Verde, a matter that apparently gave rise to dispute during the negotiations; for this reason, the Commission should sensitise and inform Community tuna vessel owners as to the need to respond positively and appropriately to requests from the Cape Verdean authorities and unload a maximum amount of their catches in Cape Verde so that the processing thereof, provided they have the capacity, benefits local communities;
2. accueille également avec satisfaction l'obligation figurant dans le nouveau protocole de débarquer un minimum de 5% des captures effectuées (palangriers de surface) dans la zone économique exclusive du CapVert, afin de participer à l'approvisionnement des fabriques de conserve de thon du CapVert, point qui sembletil a été l'objet d'un litige au cours des négociations; il sera par conséquent important que la Commission sensibilise et informe les thoniers communautaires pour qu'ils apportent une réponse positive et adéquate aux demandes des autorités capverdiennes et débarquent un maximum de prises au Cap-Vert pour permettre une valorisation locale, pour autant qu'ils en aient la capacité;