Traduction de «land owned in fee simple » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land owned in fee simple
bien-fonds tenu en fief simple

fee land [ fee-simple land ]
propriété inconditionnelle

fee simple settlement land
terre visée par le règlement détenue en fief simple

Nisga'a fee simple lands
terres Nisga'a en fief simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the cost of land owned in fee simple and used for the construction and operation of pipelines; and
a) le coût des terrains possédés en propriété libre et utilisés pour la construction et l’exploitation de gazoduc; et

The final agreement covers approximately 724 hectares of treaty settlement land including approximately 290 hectares of the former Indian reserve and 372 hectares of provincial Crown land. Tsawwassen First Nation will also own in fee simple an additional 62 hectares of waterfront land comprised of the Boundary Bay and Fraser River parcels.
L'accord final comprend environ 724 hectares de terres dites « visées par le traité », soit environ 290 hectares qui appartenaient aux anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres domaniales provinciales, en plus de 62 hectares de terres riveraines de la zone de Boundary Bay et du Fraser qui seront détenues en fief simple par la Première nation de Tsawwassen tout en demeurant sous la compétence de la municipalité de Delta, c'est-à-dire la Corporation of Delta.

“Other Tsawwassen Lands” totalling 62 hectares that are non-contiguous with Tsawwassen Lands and that are to remain under the jurisdiction of the Corporation of Delta: these lands(43) will be owned in fee simple, not including subsurface resources, subject to the conditions in the Land Act (s. 18-19).
les « autres terres tsawwassennes », totalisant 62 hectares, non contiguës avec les terres tsawwassennes et qui devraient demeurer sous la juridiction de la municipalité de Delta : ces terres(43) seront détenues en fief simple et ne comprendront pas les ressources souterraines, sous réserve des conditions de la Land Act (art. 18 et 19).

Instead, local community governments will own the fee simple lands, and territorial laws relating to matrimonial property will therefore continue to apply on those lands.
Ce seront plutôt les gouvernements locaux qui seront propriétaires des terres en fief simple, de sorte que les lois territoriales touchant les biens immobiliers matrimoniaux continueront de s'appliquer sur ces terres.

85. Supports the Commission's proposals to increase port dues and berthing fees on the basis of vessels’ exhaust levels and to ensure that power for ships in port is supplied from land rather than by the ships' own generators;
85. soutient les propositions de la Commission tendant à moduler les taxes portuaires et les droits de quai en fonction des rejets des gaz d'échappement des navires et d'assurer l'approvisionnement en électricité des navires à quai à partir de la terre plutôt que par des générateurs se trouvant à bord des navires;

96. Supports the Commission's proposals to increase port dues and berthing fees on the basis of vessels" exhaust levels and to ensure that power for ships in port is supplied from land rather than by the ships' own generators;
96. soutient les propositions de la Commission tendant à moduler les taxes portuaires et les droits de quai en fonction des rejets des gaz d'échappement des navires et d'assurer l'approvisionnement en électricité des navires à quai à partir de la terre plutôt que par des générateurs se trouvant à bord des navires;

Supports the Commission's proposals to increase port dues and berthing fees on the basis of vessels' exhaust levels and to ensure that power for ships in port is supplied from land rather than by the ships' own generators;
soutient les propositions de la Commission tendant à moduler les taxes portuaires et les droits de quai en fonction des rejets des gaz d'échappement des navires et d'assurer l'approvisionnement en électricité des navires à quai à partir de la terre plutôt que par des générateurs se trouvant à bord des navires;

The agreement before us describes a tract of land and, under the agreement, it is to be owned in fee simple by the Nisga'a government.
En vertu de l'accord que nous avons devant nous, les terres doivent être la propriété en fief simple du gouvernement nisga'a.