Does EU law preclude the assessment of VAT, when a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas passes on to an undertaking acquiring its services, without including any additional amount, the amounts relating to land use taxes paid to the municipalities in which the pipes comprising those infrastructures are located?
Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures?