Vertaling van "land reform provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land reform provision
clause relative à la réforme agraire

land reform [ agricultural reform | agrarian reform ]
réforme agraire

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

agrarian reform | land reform
réforme agraire

agrarian reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

land reform
réforme foncière

Land Reform Information System
Système d'information de la réforme agraire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the 2013 CFP reform of the CFP, multiannual plans must all include a maximum sustainable yield target and a deadline for achieving it, discard ban and compulsory landing implementation provisions, remedial safeguards and review clauses. Two quantifiable targets for multiannual plans, fishing mortality and spawning stock biomass, are also established.
Conformément à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) réalisée en 2013, les plans pluriannuels doivent tous comporter un objectif de rendement maximal durable assorti d'un calendrier pour l'atteindre, des mesures pour mettre en œuvre l'interdiction des rejets et l'obligation de débarquement, ainsi que des mécanismes de sauvegarde pour prendre des mesures correctives et des clauses de réexamen Deux objectifs ciblés quantifiables sont également fixés pour les plans annuels: la mortalité par pêche et la biomasse des stocks reproducteurs.

An extensive public and expert consultation took place before the adoption of the Commission proposal for the reformed Common Fisheries Policy Regulation, including on the provisions related to the landing obligation.
Une vaste consultation de l’opinion publique et des experts a eu lieu avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

This proposal is linked to a fundamental provision of the reformed Common Fisheries Policy, the landing obligation.
La présente proposition est liée à une disposition fondamentale de la politique commune de la pêche réformée, à savoir l’obligation de débarquement.

A full impact assessment was carried out before the adoption of Commission proposal for the reformed Common Fisheries Policy Regulation, including on the provisions related to the landing obligation.
Une analyse d'impact complète a été réalisée avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

That governance reform is looking at the core institutions of First Nations governments and, based upon the priorities of our communities and how we want to move forward and when, is engaged in varying degrees of governance reform, whether it be taking advantage of provisions under the Indian Act or sectoral governance initiatives to do so, in land management or otherwise, to negotiating comprehensive self-government arrangements.
Cette réforme de la gouvernance porte sur les institutions élémentaires des gouvernements des Premières nations et, selon ses priorités et de la façon et au rythme qui lui conviennent, chaque collectivité effectue diverses réformes de la gouvernance, que ce soit en utilisant les dispositions de la Loi sur les Indiens ou en profitant d'initiatives sectorielles de gouvernance, dans le domaine de la gestion foncière ou ailleurs, et jusqu'à la négociation d'ententes détaillées sur l'autonomie gouvernementale.

2. Takes the view, however, that building a sustainable democracy and a pluralistic society – as well as achieving greater social justice, eradicating deep poverty and malnutrition in parts of the country, raising the basic education level and preparing the country for the effects of climate change – will entail deep and difficult reforms of Pakistan’s political and socio-economic order, which remains characterised by feudalistic structures of land ownership and political allegiances and imbalances in priorities between military spending on the one hand and welfare provision, education and economic development on the other, and a dysfunctional revenue collection system that systematically undercuts the state’s capacity to deliver public goods;
2. estime cependant que l'instauration d'une démocratie durable et d'une société pluraliste, ainsi que l'établissement d'une plus grande justice sociale, l'élimination de la grande pauvreté et de la malnutrition qui touchent certaines zones du pays, l'élévation du niveau d'éducation et la préparation du pays aux effets du changement climatique, passe par des réformes profondes et difficiles de l'ordre politique et socioéconomique du Pakistan, qui reste caractérisé par des structures féodales de propriété foncière et d'allégeances politiques, par des déséquilibres dans les priorités entre les dépenses militaires, d'une part, et la protection sociale, l'éducation et le développement économique, d'autre part, et par un système défaillant de collecte des recettes qui sape fondamentalement la capacité de l'État à produire des biens publics;

70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

This provision which is an obligation to land all catches is actively being discussed under the reform of the Common Fisheries Policy and since it is the stated intention as outlined in the explanatory memorandum of the Commission to revise Regulation (EC) No 850/98 after and in accordance with the Common Fisheries Policy reform which is currently in the process of negotiation it is not appropriate to include this article at this stage.
Cette disposition, qui constitue une obligation de débarquement de toutes les captures, est activement discutée dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et, étant donné que la Commission a l'intention, comme énoncé dans l'exposé des motifs, de revoir le règlement (CE) n° 850/98 après la réforme de la politique commune de la pêche et conformément à celle-ci, et que la réforme est en cours de négociation, il n'est pas approprié d'inclure cet article à ce stade.

► Reform of the current body of legislation on monitoring (see ‘Legislation to be simplified’ below), in particular to: 1) revise Council Regulation (EC) No 2847/93 as amended seven times, which will berepealed and replaced by the general provisions contained already in Regulation (EC) No 2371/2003 (Chapter V), adopt several Commission regulations on implementing measures by topic and/or subject (see ‘Legislation to be simplified’ below); 2) revise Commission regulations, in particular the arrangements regarding tolerances, conversion rates, the use of live weight, periods for the transmission of various documents, especially sales notes, access to fishing vessels for inspectors and the rules relating to the transport and inspection of landings of third country vessels.
► Réforme du corpus législatif actuel en matière de contrôle (voir « instruments légaux à simplifier » ci-après), notamment afin de : 1) réviser le règlement du Conseil R (CE) 2847/93 et ses 7 modifications, qui seront abrogés et remplacés par les dispositions générales figurant déjà dans R (CE) 2371/2003 (Chapitre V) et l’adoption de plusieurs règlements de la Commission pour les mesures d’application par thème et /ou sujet. 2) réviser les règlements de la Commission en particulier des dispositifs relatifs aux marges de tolérance, aux taux de conversion, à l’utilité du poids vif, aux délais de transmission des différents documents et notamment des fiches de vente, aux modalités d’accès à bord des navires de pêche pour les inspecteurs et aux règles relatives au transport et à l’inspection des débarquements de navires de pays tiers.