Vertaling van "land tax bill bt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land tax bill BT
projet de loi d'imposition foncière BT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carstairs: Can you tell me if Bill C-5 allows the provinces to tax oil and gas interests on Indian and reserve lands, and does Bill C-5 allow the provinces to take a share of the royalties on oil and gas taken from Indian reserve lands?
Le sénateur Carstairs : Pouvez-vous me dire si le projet de loi C-5 autorise les provinces à imposer les intérêts pétroliers et gaziers sur les terres des Indiens et les réserves, et ce projet de loi C-5 permet-il aux provinces de s'attribuer une part des redevances sur le pétrole et le gaz extraits des terres de réserves indiennes?

Bill C-31 implements additional tax measures such increasing the Adoption Expense Tax Credit from $10,000 to $15,000; expanding the Medical Tax Expense Credit to include individual therapy in service jobs; increasing tax relief for Canadians that donate environmentally sensitive land; removing the application of GST/HST on health-care-related items, such as naturopaths' and acupuncturists' services and public parking at hospitals; adjusting excise taxes to reduce tobacco consumption and increasing the excise tax duty from $17 to $21 per carton of 200, plus an indexed adjustment every year; removing tariffs on mobile offshore drilling units for use for exploration; and extending the Mineral Tax Credit.
Le projet de loi C-31 met en œuvre d'autres mesures fiscales, comme l'augmentation du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui passera de 10 000 $ à 15 000 $; l'extension du crédit d'impôt pour frais médicaux aux plans de traitements personnalisés; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux Canadiens qui font des dons de fonds de terre écosensibles; l'exonération des produits et services liés aux soins de santé de la TPS/TVH, comme les services des naturopathes et de acupuncteurs et du stationnement public aux hôpitaux; le rajustement des taxes d'accise afin de réduire la consommation de tabac, les taxes passant de 17 $ à 21 $ la cartouche de 200 cigarettes avec indexation annuelle; la suppression des droits de douane sur les unités mobiles de forage au large utilisées à des fins d'exploration; et l'extension du crédit d'impôt pour l'exploration minière.

In addition, today's legislation would help families and our communities by promoting adoption through enhancing the adoption expense tax credit; by introducing a new first-time donor super credit to encourage Canadians to donate to charity; by expanding tax relief for home care services; by providing $30 million to support the construction of housing in Nunavut; by investing $20 million in the Nature Conservancy of Canada to continue to conserve ecologically sensitive land; by providing $3 million to support training in palliative care for front-line health care providers; and by committing $3 million to the Canadian National Institute for the Blind to expand library services for the blind and partially sighted. Also, so much more is in this bill.
En outre, le projet de loi à l'étude aujourd'hui aidera les familles et les collectivités de bien des manières: la bonification du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui favorisa l'adoption; l'instauration d'un super crédit pour premier don, qui incitera les gens à faire des dons aux organismes de bienfaisance; l'augmentation de l'allègement fiscal pour les soins à domicile; l'affectation de 30 millions de dollars à la construction domiciliaire au Nunavut; l'attribution de 20 millions de dollars à l'organisme Conservation de la nature Canada pour qu'il continue à préserver les terres écosensibles; l'affectation de 3 millions de dollars à la formation en soins palliatifs pour les fournisseurs de soins de santé de première ligne; et l'engagement à verser 3 millions de dollars à l'Institut national canadien pour les aveugles en vue de l'amélioration des services de bibliothèque offerts aux personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle, sans compter de nombreuses autres mesures.

Bill C-19 stipulates that section 83 of the Indian Act, which provides for land tax collection, would be replaced by the provisions in Bill C-19.
Le projet de loi C-19 prévoit que l'article 83 de la Loi sur les Indiens, celui qui permet notamment des prélèvements d'impôt foncier, sera remplacé par les dispositions du projet de loi C-19.

The schedule indicates the bills assented to were Bill C-9, an act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec—Chapter 26; Bill C-56, an act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement—Chapter 27; Bill C-58, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2006—Chapter 28; and Bill C-3, an act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act —Chapter 29.
L'annexe dit que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Chapitre 26; au projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador — Chapitre 27; au projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 28; et au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans — Chapitre 29.