Traduction de «land titles repeal act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Land Titles Clarification Act
Land Titles Clarification Act

Land Title Inquiry Act
Land Title Inquiry Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Act may be cited as the Land Titles Repeal Act.
1. Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds.

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The title of the act has been amended in order to better correspond to the repealed acts.
Le titre de l'acte a été modifié de manière à ce qu'il corresponde mieux aux actes abrogés.

The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.
Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.

7. Calls, following the advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, and its validation by the General Assembly, for the adoption of a resolution calling for international law to be applied so that Israel's violation of its international obligations ceases, namely through the suspension of construction of the wall on lands that are on the West-Bank side of the internationally recognised 'green line' between Israel and the Palestinian Territories, its dismantling and the repeal of all legal or regulatory acts relating to its construction, and also so that third countries honour their obligations by refraining from supporting the building of the wall; calls on the Council and the Commission to intensify their efforts to achieve a just and lasting solution to the conflict in the Middle East through the negotiation of a firm and final peace agreement as laid out in the Roadmap for Peace, without prior conditions, based on the existence of two democratic and sovereign states - Israel and Palestine - coexisting peacefully side by side within secure and recognised frontiers; reaffirms its commitment to the creation of a viable sovereign Palestinian state in 2005;
7. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005;

5. Calls, following the advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, and its validation by the General Assembly, for the adoption of a resolution calling for international law to be applied so that Israel's violation of its international obligations ceases, namely through the suspension of construction of the wall on lands that are on the West-Bank side of the internationally recognised 'green line' between Israel and the Palestinian Territories, its dismantling and the repeal of all legal or regulatory acts relating to its construction, and also so that third countries honour their obligations by refraining from supporting the building of the wall;
5. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur;

2. Article 2, Article 3(2) and Title III of the Single European Act signed in Luxembourg on 17 February 1986 and in The Hague on 28 February 1986 are hereby repealed.
2. Sont abrogés l'article 2, l'article 3 paragraphe 2 et le titre III de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.