Traduction de «land use monitoring division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Use Monitoring Division
Division de la surveillance de l'utilisation des terres

Canadian Land Use Monitoring Committee
Comité canadien de surveillance de l'utilisation des terres

Canada Land Use Monitoring Programme
Programme de surveillance de l'utilisation des terres au Canada

Canada Land Use Monitoring Program | CLUMP [Abbr.]
Programme de Surveillance de l'Utilisation des Terres au Canada | PSUTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) First Nation will establish a community process in its land code to develop rules and procedures, applicable on the breakdown of a marriage, to the use, occupancy and possession of First Nation land and the division of interests in that land;
a) une Première nation établira un mécanisme communautaire dans son code foncier pour mettre au point des règles et des procédures applicables en cas d'échec du mariage, à l'utilisation et à l'occupation ou la possession des terres de la Première nation et au partage des intérêts sur celles-ci

As part of their land codes, First Nations Land Management Act First Nations must develop laws to address the use and occupation of land and the division of on-reserve matrimonial interests or rights in land within 12 months of ratification of their land codes.
Les Premières nations visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations doivent élaborer des lois qui traitent des intérêts ou des droits matrimoniaux dans les réserves dans les 12 mois suivant la ratification de leurs codes fonciers.

In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, in accordance with harmonised modalities, building on work carried out in the context of the UNFCCC, and ensure permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, with the aim of the proposed act entering into force from 2013.
Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, dans le but que l’acte proposé entre en vigueur à partir de 2013.

6. On the basis of rules agreed as part of an international agreement on climate change, the Commission shall propose to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, as appropriate, according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.
6. Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d’un accord international sur le changement climatique, la Commission propose d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, de façon appropriée, selon des modalités d’harmonisation garantissant le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis.

Taking into account such specification by Member States, the Commission shall, by 30 June 2011, assess modalities for the inclusion of emissions and removals from activities related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, and make a proposal, as appropriate, with the aim of the proposed act entering into force from 2013 onwards.
Compte tenu d’une telle spécification par les États membres, la Commission évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités pour l’inclusion des émissions et des absorptions résultant d’activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, en assurant la permanence et l’intégrité environnementale de la contribution à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, et présente une proposition, le cas échéant, en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé à compter de 2013.

Under the First Nations Land Management Act, participating first nations are required, upon enactment of a land code, to enact rules and procedures applicable on marriage breakdown regarding the use, occupation, and possession of first nation land and the division of interest in first nation land.
Les Premières nations visées par la Loi sur la gestion des terres des Premières nations doivent établir, au moment d'adopter un code foncier, des règles et des procédures applicables en cas d'échec du mariage, concernant l'utilisation, l'occupation et la possession de la terre de la Première nation et le partage des intérêts sur ces terres.

A first nation shall, in accordance with the Framework Agreement and following the community consultation process provided for in its land code, establish general rules and procedures, in cases of breakdown of marriage, respecting the use, occupation and possession of first nation land and the division of interests in first nation land.
La Première nation doit veiller à l'établissement, en conformité avec l'accord-cadre et au terme du processus de consultation populaire prévu à cette fin dans le code foncier, de règles générales - de procédure et autres - applicables, en cas d'échec du mariage, en matière soit d'utilisation, d'occupation ou de possession des terres de la Première nation, soit de partage des intérêts sur celles-ci.

(f) the general rules and procedures, in cases of breakdown of marriage, respecting the use, occupation and possession of first nation land and the division of interests in first nation land'.
f) prévoir les règles générales - de procédure et autres - applicables en cas d'échec du mariage, en matière d'utilisation, d'occupation et de possession des terres de la première nation et de partage des intérêts sur celles-ci».