Vertaling van "land value appraisal commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Land Value Appraisal Commission Fees Regulation
Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière

Land Value Appraisal Commission
Commission de l'évaluation foncière

Certificate of Land Value Appraisal Commission
Certificat de la Commission de l'évaluation foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of the evaluation of the economic models used to estimate such indirect land-use change values, the Commission, shall, in its review, include the latest available information with regard to key assumptions influencing modelling results including measured trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land-use change and deforestation rates.
Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation.

For the purpose of the evaluation of the economic models used to estimate such indirect land-use change values, the Commission, shall, in its review, include the latest available information with regard to key assumptions influencing modelling results, including measured trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land-use change and deforestation rates.
Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements observés dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation.

(a) where the subdivision is for purposes relating to condominiums or strata space, as that term is defined in the Land Titles Act of the Province of Alberta, a sum equal to 10% of the appraised land value after subdivision;
a) s’il s’agit du lotissement pour condominiums ou pour strata space — au sens de la loi d’Alberta intitulée Land Titles Act (loi sur le cadastre) —, une somme égale à 10 pour cent de la valeur estimative après lotissement;

I should also note that given our duty to act as a fiduciary.I mean, it's hard to say exactly what we would have done, but we would certainly have wanted to have appraisers and people qualified in terms of land values to help us determine what the value of those leases should be, and it may have gone to court.
Je dois faire remarquer aussi qu'étant donné notre obligation d'agir en qualité de fiduciaire.Bien sûr, il est difficile de dire exactement ce que nous aurions fait, mais nous aurions certainement souhaité faire venir des évaluateurs et des gens qualifiés en matière d'évaluation foncière pour nous aider à déterminer quelle doit être la valeur de ces baux, et nous aurions très bien pu nous adresser au tribunal.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning the adaptation to technical and scientific progress of Annex V, including by the revision of the proposed crop group indirect land-use change values; . the introduction of For the purpose of the evaluation of the economic models used to estimate such indirect land-use change values, the Commission, shall, in its review, include latest available information with regards to key assumptions influencing modelling results including measured trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land-use change and deforestation rates.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne l’adaptation de l’annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, l’instauration . Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation .

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 25b concerning the adaptation to technical and scientific progress of Annex VIII, including the revision of the proposed crop group indirect land-use change values; . the introduction of For the purpose of the evaluation of the economic models used to estimate such indirect land-use change values, the Commission, shall, in its review, include latest available information with regards to key assumptions influencing modelling results including measured trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land-use change and deforestation rates.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 25 ter concernant l’adaptation de l’annexe VIII au progrès technique et scientifique, y compris la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, l’instauration . Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation.

8 (1) Where territorial lands have been inspected and appraised by a valuator appointed by the Minister and the value of the lands is less than $32,000, the lands may be sold by the Minister for not less than the greater of the appraised value and $200.
8 (1) Si des terres territoriales ont été inspectées et évaluées par un expert désigné par le ministre et que leur valeur est inférieure à 32 000 $, elles peuvent être vendues par le ministre à un prix au moins égal au plus élevé de la valeur estimative ou de 200 $.

If I get two appraisers coming in with appraisal reports on appraising compensation or appraising the value of the land and they're within 20% of each other, they're essentially equal appraisal reports.
Si j'ai deux évaluateurs qui évaluent dans leurs rapports respectifs l'indemnisation ou la valeur du terrain dans une fourchette de 20 p. 100, je considère que les deux rapports d'évaluation sont pour l'essentiel identiques.

27. Notes with concern that, owing to disparities in presentation and to a lack of added value, the ECA considers that those annual summaries do not yet constitute a reliable appraisal of the operation and effectiveness of the control systems; welcomes in this light the Commission's revised Guidance Note aimed at ensuring higher quality in the annual summaries for 2008 and is of the opinion that meaningful annual summaries will reduce the number of on-the-spot audits;
27. observe avec inquiétude qu'en raison de la disparité constatée au niveau de leur présentation et de l'absence de valeur ajoutée, la Cour des comptes considère que ces résumés ne constituent pas encore une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle; se félicite à cet égard de la note d'orientation de la Commission visant à garantir une amélioration de la qualité des résumés annuels pour 2008 et demande que la Commission poursuive l'amélioration des conseils donnés aux États membres pour l'élaboration des résumés annuels; est d'avis que l'existence de résumés annuels sérieux réduira le nombre de contrôles sur place;

The lease provides for a renewal term of 35 years and stipulates that the annual rent is to be determined by mutual agreement between the National Capital Commission and the hospital and will be based on the appraised value of the land at that time.
Le bail prévoit une période de renouvellement de 35 ans. Il précise que le loyer annuel doit être déterminé, d'un commun accord, par la Commission de la capitale nationale et l'hôpital et sera basé sur la valeur estimée de l'immeuble à ce moment.