Vertaling van "land which pays " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Contributing to the strengthening of a shared sense of Canadian identity, which respects the diversity of the land and the people
Renforcer un sentiment commun d'identité canadienne dans le respect de la diversité du territoire et de la population

amount of the cover or the part which the policyholder must pay from his own account
montant de garantie ou de franchise

private course for which the student pays
cours autofinancé payant

serviced land which is free of any contribution towards development
terrain prêt à bâtir et libre des contributions d'aménagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For Hessen -- the Land which pays proportionally most in Finanzausgleich -- the effect is to reduce fiscal capacity from 126% of the national average to 106%, a reduction equivalent to 1.5% of its GDP.
Dans le cas de la Hesse -- Land qui paye proportionnellement le plus dans le Finanzausgleich -- l'effet est de réduire la capacité d'imposition de 126% de la moyenne nationale à 106%, réduction qui équivaut à 1,5% de son PIB.

(11) The Province shall pay to Canada, for the use and benefit of the Band, in the manner provided in paragraph 7 hereof, one-half of the net profit derived from the disposition, in any manner whatsoever, after eight A.M (P.S.T) on the date of execution of this Agreement, of Natural Gas, the production of which is attributable to lands which, at the time of such production are included in the Reserve, notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band, and shall retain one-half of such net profits in its own right.
(11) La Province doit verser au Canada, au profit et à l’usage de la Bande et de la façon prévue à l’alinéa 7 des présentes, la moitié du bénéfice net tiré de l’aliénation, sous quelque forme que ce soit, à partir de huit heures (heure normale de la Province) le jour de la signature du présent accord, du gaz naturel dont la production est imputable à des terres qui, au moment où elle a lieu, se trouvent situées sur la Réserve, alors même que les droits de superficie afférents auxdites terres sont susceptibles d’être attribués à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande, et conserve de son propre chef la moitié de ces bénéfices nets.

There is no question that the net farm income from farming operations has been trending downwards, but this is in line with the growth in productivity and the competition in the marketplace from people who work in cities, who get most of their income in cities and pay a little bit more for land, which bids up the price of land, making the margin tighter.
Il ne fait aucun doute que le revenu agricole net tiré des exploitations agricoles a connu une tendance à la baisse, mais c'est parallèle à la croissance de la productivité et à la concurrence qu'exercent sur le marché les gens qui travaillent dans les villes et qui y tirent la plus grande partie de leur revenu. Ils payent un peu plus cher les terres qu'ils achètent, ce qui fait augmenter le prix des terres et rend la marge un peu plus serrée.

We have three main sources of revenue: aeronautical fees, which is about a third; commercial revenues, such as doughnut shops and leasing land, which is about a third; and our airport transportation fee, which is about a third, but that is used exclusively to pay for new infrastructure.
Nous avons trois sources de revenu : les frais aéronautiques, qui représentent environ un tiers de nos recettes; les recettes commerciales, provenant des magasins de beignes et de la location de terrain, qui représentent un autre tiers; et nous avons les frais de transport aéroportuaire, qui représentent le dernier tiers, mais ces recettes sont exclusivement consacrées à assumer le coût de nouvelles infrastructures.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

Part of the wages went to paying down the purchase, but he's going to buy the quota, he's going to buy cows, he's going to buy the land—which is really key.
Une partie de son salaire a servi à faire le paiement sur la ferme, mais il va aussi acheter le quota, des vaches et des terres — c'est le plus important.

This is the only hospital on federal lands that pays more than a nominal rent and which faces the danger of a potentially enormous increase in its rental payment in the future.
C'est le seul hôpital sur un terrain fédéral qui doit payer autre chose qu'un loyer insignifiant et qui risque de voir ce loyer augmenter énormément à l'avenir.

The Commission considers that Lidl’s credible and binding bid, which was higher than the price of the land as estimated by the updated evaluation, is a better indicator of the market value of the land, since it reflects how much the market was willing to pay for the land at the date of the sale.
La Commission considère que l’offre crédible et ayant valeur d’engagement de Lidl — offre supérieure à la valeur du terrain d’après l’évaluation des autorités suédoises dans l’estimation mise à jour — était un meilleur indicateur de la valeur du marché pour le terrain que la valeur d’après l’estimation mise à jour, étant donné qu’elle reflétait dans quelle mesure le marché était disposé à payer pour le terrain à la date de la vente.

(120) Since the Land receives a fixed and adequate remuneration and WestLB was and is a profit-making enterprise which can undoubtedly pay the agreed remuneration, the actual level of WestLB's total return on capital is in fact of no relevance and there was no need for the Land to require an increase in the bank's profitability.
(120) Étant donné que le Land reçoit une rémunération fixe appropriée et que la WestLB a toujours été, et demeure, une entreprise rentable, capable à l'évidence de verser la rémunération convenue, le montant réel des rendements de ses capitaux propres n'a pas d'importance. Le Land n'a donc pas été contraint d'exiger de la banque une rentabilité plus élevée.