Traduction de «land-mark leading case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land-mark, leading case
précédent qui fait autorité

landmark | land-mark | leading mark | leading-mark | sea mark
amer | marque d'alignement

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latter case constitutes indirect land-use change and when it involves the conversion of land with high carbon stock it can lead to significant greenhouse gas emissions.
Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

The latter case constitutes indirect land‑use change and when it involves the conversion of land with high carbon stock it can lead to significant greenhouse gas emissions.
Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

A case brought forward by a petitioner was also the subject of a request for a preliminary ruling, which resulted in a land mark ruling of the Court of Justice of the European Union (C-503/09), delivered in July 2011.
Une affaire présentée par une pétitionnaire a également fait l'objet d'une demande de décision préjudicielle, qui a débouché sur une décision historique (C-503/09), rendue en juillet 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne.

(a) a trade-mark or official mark if it is the same as that trade-mark or official mark or if the use of both the cooperative name and either the trade-mark or the official mark, as the case may be, is likely to lead to the inference that the business carried on or intended to be carried on under the cooperative name and the business connected with the trade-mark or official mark, as the case may be, are one business, whether or not the nature of the business of each is generally the same; or
a) une marque de commerce ou une marque officielle, si elle lui est identique ou si son emploi avec l’une de ces marques est susceptible de faire conclure que les activités commerciales exercées ou destinées à être exercées sous la dénomination sociale et les activités commerciales liées à l’une de ces marques sont le fait d’une seule entreprise, que la nature des activités commerciales de chacune soit généralement la même ou non;

(a) a trade-mark or an official mark if it is the same as that trade-mark or official mark or if the use of both the corporate name and either the trade-mark or the official mark, as the case may be, is likely to lead to the inference that the activities carried on or intended to be carried on under the corporate name and the activities connected with the trade-mark or the official mark, as the case may be, are the activities of one organization, whether or not the nature of those activities is generally the same; or
a) une marque de commerce ou une marque officielle, si elle lui est identique ou si son emploi avec l’une de ces marques est susceptible de faire conclure que les activités exercées ou destinées à être exercées sous la dénomination d’organisation et les activités liées à l’une de ces marques sont le fait d’un seul organisme, que la nature des activités de chacune soit généralement la même ou non;

(a) a trade-mark or an official mark if it is the same as that trade-mark or official mark or if the use of both the corporate name and either the trade-mark or the official mark, as the case may be, is likely to lead to the inference that the business carried on or intended to be carried on under the corporate name and the business connected with the trade-mark or official mark, as the case may be, are one business, whether or not the nature of the business of each is generally the same; or
a) une marque de commerce ou une marque officielle, si elle lui est identique ou si son emploi avec l’une de ces marques est susceptible de faire conclure que les activités commerciales exercées ou destinées à être exercées sous la dénomination sociale et les activités commerciales liées à l’une de ces marques sont le fait d’une seule entreprise, que la nature des activités commerciales de chacune soit généralement la même ou non;

All that piece or parcel of land situate and being at Placentia in the Province of Newfoundland commonly known and referred to as Castle Hill and more particularly described as follows: BEGINNING at a point in the northerly limit of the road (sixty-six feet wide) extending from the road leading from Jersey Side to the Argentia Highway to the fort at Castle Hill, the said point being the southwest angle of land occupied by J. O’Keefe; THENCE running in an easterly direction along the aforesaid northerly limit of the road two hundred and forty-eight feet; THENCE turning and running south ninety feet to a point on the southern side of the said road; THENCE running south sixty-seven degrees forty-two minutes east one hundred and four feet and seven-tenths of a foot more or less; THENCE running south eight hundred and five feet to a point on the shore of Placentia Bay at high-water mark; THENCE running along the said shore at high-water mark in a general westerly direction three thousand five hundred feet; THENCE turning and running south seventy-one degrees thirty minutes east seven hundred and seventy feet and THENCE north eighty-two degrees fifty minutes east four hundred and eighty feet and four-tenths of a foot; and THENCE north seventy-eight degrees nine minutes east nine hundred and sixty-seven feet more or less to the aforesaid land occupied by J. O’Keefe; THENCE running by the said land south nineteen degrees thirty minutes east three hundred and ninety-eight feet more or less to the point of beginning; all bearings being magnetic.
Toute l’étendue ou parcelle de terrain située et sise à Plaisance, dans la province de Terre-Neuve, connue sous le nom de Castle Hill et communément appelée ainsi, et décrite plus précisément comme suit : COMMENÇANT à un point de la limite nord de la route (de soixante-six pieds de largeur) s’étendant à partir de la route menant de Jersey Side à la grande route d’Argentia, jusqu’au fort de Castle Hill, ledit point étant l’angle sud-ouest de la terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, allant vers l’est le long de ladite limite nord de la route sur une distance de deux cent quarante-huit pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud sur une distance de quatre-vingt-dix pieds jusqu’à un point situé du côté sud de ladite route; DE LÀ, en direction sud, par soixante-sept degrés quarante-deux minutes est, sur une distance de cent quatre pieds et sept dixièmes, plus ou moins; DE LÀ, en direction sud sur une distance de huit cent cinq pieds, jusqu’à un point de la ligne des hautes eaux sur la rive de la baie de Plaisance; DE LÀ, en continuant le long de ladite rive à la ligne des hautes eaux en direction ouest, sur une distance de trois mille cinq cents pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud, par soixante et onze degrés trente minutes est, sur une distance de sept cent soixante-dix pieds, puis vers le nord, par quatre-vingt-deux degrés cinquante minutes est, sur une distance de quatre cent quatre-vingt pieds et quatre dixièmes, et DE LÀ, en direction nord, par soixante-dix-huit degrés neuf minutes est, sur une distance de neuf cent soixante-sept pieds, plus ou moins, jusqu’à ladite terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, suivant ladite terre en direction sud, par dix-neuf degrés trente minutes est, sur une distance de trois cent quatre-vingt-dix-huit pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ; tous les relèvements ci-dessus sont indiqués en coordonnées magnétiques.

The latter case represents indirect land-use change and when it involves the conversion of high carbon stock land it can lead to significant greenhouse gas emissions.
Ce dernier cas représente un changement indirect d’affectation des sols et, lorsqu’il s’agit de la conversion de terres à fort stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

E. whereas over 500 Romani refugees are being housed at the Zitkovac, Cesmin Lug and Kablare camps in the Mitrovica region of Kosovo, located on land highly contaminated with lead, as reported by the Office of Public Prosecutor in Kosovo in August 2005; whereas numerous illnesses have been reported, such as the case of an 18-year old translator working in all three camps, who became paralysed as a result of lead poisoning and whereas studies have shown that the blood-lead concentrations of all children and many adults in the camps reach extraordinarily unhealthy levels,
E. considérant que plus de 500 réfugiés Rom sont hébergés dans les camps de Zikovac, Cesmin Lug et Kablare, dans la région Mitrovica du Kosovo situés sur des terres gravement contaminées par le plomb, comme le rapportent les services du procureur public du Kosovo en août 2005; considérant que de nombreux cas de maladie ont été signalés, tels que celui d'un traducteur âgé de 18 ans travaillant dans les trois camps, qui est paralysé à la suite d'un empoisonnement au plomb; considérant que des études ont démontré que les concentrations de plomb dans le sang de tous les enfants et de nombreux adultes dans les camps atteignent des niveaux beaucoup trop élevés,