Vertaling van "landed resident status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

landed resident status
statut de résident permanent

status document indicating permanent resident status [ document indicating the status of a permanent resident ]
attestation de statut de résident permanent

Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec
Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

permanent resident | landed immigrant | landed resident
résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

Benefit Entitlement (Residence Status) Act
Loi sur le recoupement informatique de données

long-term resident status
statut de résident de longue durée

permanent residence status
résidence permanente

residence status
statut de séjour

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, children must undergo the same medical examination as any other person who applies for landed resident status or else have obtained a special exemption.
Premièrement, les enfants doivent se soumettre à l'examen médical exigé de quiconque demande à devenir résident permanent ou obtenir une permission spéciale à cet égard.

V. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;
V. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;

G. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;
G. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence de statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de la discrimination systémique dans l'accès aux services publics, la planification et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;

In exceptional and duly justified cases, such as those relating to minors, changes in marital status or inheritance of land, those bilateral agreements may also provide for a shorter period of residence.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte.

Applicants can pay the RPRF either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immigrant visa is being issued overseas, or when they are acquiring permanent resident status in Canada (d) CIC recognizes that many aspects of the services it delivers on behalf of Canada would benefit from a workload funding arrangement, such as per landing status basis.
Les demandeurs peuvent acquitter les FDRP au moment de la présentation de leur demande de résidence permanente, ou bien attendre que leur visa d'immigrant soit délivré à l'étranger ou d'avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada. d) CIC reconnaît qu’il serait avantageux pour plusieurs aspects des services qu’il offre au nom du Canada de conclure une entente de financement en fonction de la charge de travail, par exemple en fonction du nombre d’immigrants.

That clause addresses the rights of a Canadian citizen, or a permanent resident, who has sponsored an application for landed immigrant status. If that status is refused, they may appeal to the appeal division on either or both of certain grounds.
Cet article porte sur les droits d'un citoyen canadien, ou d'un résident permanent, à interjeter appel en invoquant certains motifs.

Mr. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the privilege to present on behalf of residents of my riding of Bramalea-Gore-Malton a petition signed by more than 100 citizens requesting that Parliament change the Immigration Act to allow landed immigrants to leave Canada for up to two years without having to prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence thus losing their permanent resident status.
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le privilège de présenter, au nom des résidants de ma circonscription de Bramalea-Gore-Malton, une pétition portant plus de 100 signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur l'immigration, pour permettre aux immigrants admis de s'absenter du Canada pendant une période allant jusqu'à deux ans, sans devoir prouver qu'ils n'ont pas l'intention de quitter définitivement le Canada, ce qui leur fait perdre leur statut de résident permanent.

In clause 94 we've built on that, requiring the minister to report on not just the number of immigrants and refugees expected to be landed in Canada in the following year, but on activities and initiatives taken concerning the selection of immigrants and refugees; the number, of course, as we have now; reference to federal-provincial agreements, and those that have been landed in Canada under the terms of federal-provincial agreements; the number of temporary residents, including students, temporary workers, and visitors to Canada; and the number of persons who have been granted permanent resident status on H and C grounds under clause 25.
C'est ce que nous reprenons à l'article 94, en obligeant le ministre non seulement à indiquer le nombre des immigrants et des réfugiés qui doivent être accueillis au Canada l'année suivante, mais aussi les activités et les mesures prises en matière de sélection des immigrants et des réfugiés, le niveau, comme dans la loi actuelle, la référence aux ententes fédérales-provinciales, le nombre des personnes accueillies au Canada en vertu d'un accord fédéral-provincial, le nombre des résidents temporaires, y compris des étudiants, des travailleurs temporaires et des visiteurs au Canada, et le nombre de personnes qui ont obtenu le statut de résident permanent pour un motif d'ordre humanitaire au sens de l'article 25.