Traduction de «landed unless they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. A company is not, unless they have been expressly purchased, entitled to mines, ores, metals, coal, slate, oil, gas or other minerals in or under lands purchased by it, or taken by it under compulsory powers given to it by this Act, except only the parts of them that are necessary to be dug, carried away or used in the construction of the works, and, except as provided in this section, all those mines and minerals shall be deemed to be excepted from the transfer of the lands, unless they have been expressly included in the transfer documents.
80. La compagnie n’a, à moins de les avoir expressément achetés, aucun droit sur les mines, minerais ou minéraux, notamment métaux, charbon, ardoise, pétrole ou gaz, du sol ou sous-sol des terrains qu’elle a achetés ou dont elle a pris possession en vertu des pouvoirs coercitifs que lui confère la présente loi, à l’exception de ceux dont l’extraction, l’enlèvement ou l’usage sont nécessaires à la construction des ouvrages; sous réserve des autres dispositions du présent article, ces mines et minéraux sont réputés exclus du transfert de ces terrains s’ils n’y ont pas été expressément mentionnés.

(2) Despite subsection (1), the Commissioner does not have the administration and control of the following public lands unless they are transferred to him or her under section 54:
(2) Sont toutefois soustraites à la gestion et à la maîtrise du commissaire, sauf si celles-ci lui sont transférées en vertu de l’article 54 :

Mr. Youssef: Of course, it being provincial land, we would not get the order in council from the province transferring the land unless they were happy with the result.
M. Youssef: Bien entendu, étant donné que ce sont des terres provinciales, nous n'obtiendrions pas de décret en conseil de la province pour le transfert des terres à moins qu'elle soit satisfaite du résultat.

Generally speaking, except for some particular laws, the general view, which is held by the courts, is that provincial environmental laws will not apply to first nations lands unless they accept that they do or there is some strong argument that they should be applied.
En règle générale, à l’exception de quelques lois particulières, les tribunaux estiment que les lois provinciales en matière d'environnement ne s’appliquent pas aux terres des Premières nations, à moins que ces dernières acceptent le contraire ou qu’il existe une excellente raison pour les appliquer.

Why do people put their lives at risk by crossing thousands of miles of ocean to get to the promised land unless they are running away from something, some horror or danger to themselves?
Pourquoi des personnes mettent leur vie en danger en traversant des milliers de milles sur les océans pour atteindre la terre promise si ce n’est pour fuir quelque chose d’épouvantable ou de dangereux pour elles?

1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, masters of Community fishing vessels or their representatives shall notify the competent authorities of the Member State whose port or landing facilities they wish to use at least 4 hours before the estimated time of arrival at the port, unless the competent authorities have given permission for an earlier entry, of the following information:
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, sauf si les autorités compétentes ont autorisé une entrée plus tôt, les éléments suivants:

2. Access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing, transhipment or on-board processing operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels other than those referred to in paragraph 1a unless they meet the requirements set forth in this Chapter and other relevant provisions of this Regulation.
2. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 bis d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.

2. Except in cases of force majeure, access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing, transhipment or on-board processing operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels unless they meet the requirements set forth in this Chapter and other relevant provisions of this Regulation.
2. Sauf en cas de force majeure, il est interdit aux navires de pêche des pays tiers d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.