Vertaling van "landholdings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

landholdings
terrain et fonds marin en réserve

Naskapi Landholding Corporation
Corporation foncière naskapie

landholding system [ system of land ownership ]
régime du sol

landholding [ large landed estate ]
propriété foncière [ grande propriété rurale ]

land fragmentation [ fragmentation of lands | fragmentation of landholdings | fragmentation | land parcellation | parcelling out of land | land subdivision | subdivision of land ]
morcellement [ morcellement des terres ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The landholding corporation shall call the meeting referred to in subsection (1) by posting in a public place in Chisasibi, at least three days prior to the date fixed for the meeting, a notice in English, Cree and Inuttituut setting out the purpose, date, time and place of the meeting, the place where nominations will be received by the landholding corporation and stating that nominations for the position of observer will be received by the landholding corporation up until 24 hours prior to the time set for the meeting.
(2) La corporation foncière convoque la réunion visée au paragraphe (1) en affichant dans un lieu public de Chisasibi, au moins trois jours avant la date de la réunion, un avis en anglais, en cri et en inuttitut qui fait état de l'objet, de l'heure, de la date et du lieu de la réunion et indique que la corporation foncière recevra les candidatures au poste d'observateur jusqu'à 24 heures avant le début de la réunion, ainsi que l'endroit où les mises en candidature peuvent être déposées.

13. Where the observer has, without permission of the landholding corporation, been absent from three or more consecutive council meetings otherwise than by reason of illness or incapacity, the landholding corporation may by resolution declare the office of observer vacant.
13. En cas d'absence non autorisée par la corporation foncière de l'observateur à au moins trois réunions consécutives du conseil, et pour des raisons autres que la maladie ou un empêchement, la corporation foncière peut, par résolution, déclarer vacant le poste d'observateur.

69. Considers that the Emissions Trading Scheme (ETS) in its current form is incompatible with LULUCF accounting, primarily as a result of the difference between annual compliance requirements for industrial installations under the ETS and the longer timescales required for carbon stock changes in landholdings to occur and be observed; and therefore no linkage should be made; in this regard, calls on the Commission to reconsider how best to provide funding for carbon savings from LULUCF activities;
69. estime que le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), sous sa forme actuelle, est incompatible avec la comptabilisation des activités LULUCF essentiellement du fait de la différence entre les exigences annuelles en matière de conformité des installations industrielles dans le cadre du SCEQE et les délais plus longs nécessaires pour que des modifications de stock de carbone aient lieu et soient observées dans les exploitations forestières; estime dès lors que ces deux domaines ne doivent pas être mis en relation; invite dès lors la Commission à réexaminer la possibilité de financer au mieux les économies de carbone réalisées par les activités LULUCF;

This found that the thresholds for undertaking an environmental impact assessment for certain types of projects, including the restructuring of rural landholdings and water management projects for irrigation or land drainage, were too high.
La Cour a jugé que les seuils déclenchant la réalisation d'une évaluation des incidences sur l’environnement pour certains types de projets, notamment en ce qui concerne la restructuration des domaines fonciers ruraux et les projets de gestion de l’eau à des fins d’irrigation et de drainage des terres, étaient trop élevés.

L. whereas large tracts of land, particularly in the developing world, have been purchased by international companies, frequently without the consent of the landholders; whereas this land is not always used for food production, but can be used for the production of export commodities like timber; whereas such developments threaten the food production potential of developing countries,
L. considérant que de grandes parcelles de terre, en particulier dans les pays en développement, ont été achetées par des entreprises internationales, souvent sans l'accord des propriétaires; considérant que ces terres ne sont pas toujours utilisées pour la production de denrées alimentaires mais qu'elles peuvent l'être pour la production de matières premières destinées à l'exportation, comme le bois; considérant que cette situation menace le potentiel de production de denrées alimentaires des pays en développement,

P. whereas large tracts of land, particularly in Africa, have been bought up by non-African companies, frequently without the consent of the landholders; whereas this land is not always used for food production, but can be used for the production of export commodities like timber; whereas such developments, without an adequate legal framework, threatens the food production potential of African countries,
P. considérant que de grandes parcelles de terre, en particulier en Afrique, ont été achetées par des entreprises non africaines, souvent sans l'accord des propriétaires; considérant que ces terres ne sont pas toujours utilisées pour la production de denrées alimentaires mais qu'elles peuvent l'être pour la production de produits de base destinés à l'exportation, comme le bois; considérant que, sans un cadre juridique adéquat, cette situation menace le potentiel de production de denrées alimentaires des pays africains,

11. Repeats its recommendation to the Commission, as made in its resolution of 10 April 2003, that the EU's future strategy for Guatemala for 2007-2013 should include social cohesion, the right to food, rural development and reform of the system of landholding and land use, as priority areas for future EU cooperation policy; this policy should also lay stress on eliminating illegal adoptions, firm support for human rights, ending impunity, respect for the rights of indigenous peoples, and promotion and protection of women's rights and the rights of the child;
11. réitère sa recommandation à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 10 avril 2003, afin que la stratégie future de l'UE pour le Guatemala de 2007 à 2013 inclue la cohésion sociale, le droit à l'alimentation, le développement rural et la réforme du système de propriété et d'exploitation de la terre en tant qu'axes prioritaires de la future politique de coopération européenne; considère que cette politique devrait également insister sur la fin des adoptions illégales, un franc soutien en faveur des droits de l'homme, la fin de l'impunité, le respect des populations indigènes et la protection et la promotion des droits de la femme et de l'enfant;

The Commission has decided to send a Reasoned Opinion to Austria following the failure of several states (Länder) to adopt rules for ensuring the environmental impact assessment of projects involving the restructuring of rural landholdings.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche pour défaut d'adoption, de la part de plusieurs états fédérés (Länder), de règles garantissant la réalisation d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les projets impliquant un remembrement rural.