Vertaling van "landing by-catch thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

landing of catch
débarquement des captures

vessel which is under contract to land its catches
navire tenu par contrat de débarquer ses prises

catch [ landings ]
pêche [ capture | prise ]

catch and landing of fish
capture et débarquement du poisson

Yearbook of Fishery Statistics, Catches and Landings
Annuaire statistique des pêches : captures et quantités débarquées

tuna boat obliged to land its entire catch
thonier astreint à débarquer la totalité de ses captures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In order to facilitate compliance with the obligation to land all catches in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 and Article 8(2)(b) of Regulation (EU) No 1379/2013, as well as to add value to under-used components of the catch, the EMFF may support investments in fishing ports, auction halls, landing sites and shelters.
2. Afin de faciliter le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 et la valorisation de la partie sous-utilisée des captures, le FEAMP peut soutenir les investissements dans les ports de pêche, les halles de criée, les sites de débarquement et les abris.

(1)Article 15(1) of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council establishes the obligation to land all catches of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean, also catches of species which are subject to minimum sizes ('landing obligation').
(1)L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit l’obligation de débarquer toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales (ci-après l'«obligation de débarquement»).

Regulation (EU) No 1380/2013 introduced the so-called landing obligation, i.e. the progressive obligation to land all catches for stocks under catch limits or under minimum conservation reference size.
Le règlement (UE) nº 1380/2013 a instauré l’obligation de débarquement, à savoir l’obligation progressive de débarquer l’intégralité des captures pour certaines espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation.

the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply’.
le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent».

An obligation to land all catches ("the landing obligation") of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean Sea, also catches of species which are subject to minimum sizes, made during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels should be established and gradually implemented and rules that have so far obliged fishermen to discard should be repealed.
Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs une obligation de rejet en mer devraient être abrogées.

4. When a Community fishing vessel lands its catches in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the landing declaration data by electronic means to the competent authorities of the Member State where the catch was landed.
4. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

3. When a Community fishing vessel lands its catches in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the landing declaration data by electronic means to the competent authorities of the Member State where the catch was landed.
3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, dès réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

3. When a Community fishing vessel lands its catch in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member States shall immediately upon receipt forward the landing declaration data by electronic means to the competent authorities of the Member State where the catch was landed.
3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, immédiatement après réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.