Traduction de «lands directive progress chart » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lands Directive - Progress Chart
Directives foncières - Tableau périodique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».

As far as environmental liability is concerned, the Land Directive is before the Council, but has not progressed.
Sur le front de la responsabilité environnementale, il y a également la directive sur la protection des sols, qui est actuellement bloquée au Conseil.

(12) The Commission should review the methodology for estimating land-use change emission factors included in Annexes VIII and V to Directives 2009/28/EC and 98/70/EC respectively in the light of adaptation to technical and scientific progress.
(11) La Commission devrait réexaminer, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique, la méthodologie pour l’estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols figurant respectivement aux annexes VIII et V des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.

(18) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, criteria and geographic ranges for determining highly diverse grassland, the methodology for the calculation and reporting of lifecycle greenhouse gas emissions, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, the permitted level related to the metallic additives content in fuels, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.
(18) Afin de permettre l’adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.

(19) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 2009/28/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the list of biofuel feedstocks that are counted multiple times towards the target set in Article 3(4), the energy content of transport fuels, criteria and geographic ranges for determining highly biodiverse grassland, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, and the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels and bioliquids.
(19) Afin de permettre l’adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 2009/28/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard à la liste des matières premières pour biocarburant qui sont comptabilisées plusieurs fois aux fins de la réalisation de l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 4, au contenu énergétique des carburants pour le transport, aux critères et zones géographiques pour déterminer les prairies à forte biodiversité, enfin aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en relation avec les biocarburants et les bioliquides.

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.

The first ever systematic assessment of the conservation status of Europe’s most vulnerable habitat types and species protected under the Habitats Directive has been carried out as part of the regular six-yearly progress reporting across 25 Member States and 11 (seven land and four marine) bio-geographical regions.
La première évaluation systématique de l'état de conservation des espèces et des types d'habitats européens les plus vulnérables protégés par la directive «Habitats» a été menée dans 25 États membres et 11 régions biogéographiques (sept terrestres et quatre marines), dans le cadre du rapport d'avancement établi tous les six ans.

It must be seen against the background of the Department of Land Affairs on-going internal analysis of the causes of slow progress in the implementation of key government objectives for Land reform and of its thinking on how to chart a way forward.
Il doit être considéré dans le contexte de l’analyse interne menée actuellement au ministère des affaires foncières afin de déterminer les causes de la lenteur des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fondamentaux du gouvernement en matière de réforme agraire, ainsi que dans le cadre de la ligne de conduite adoptée par le ministère quant à la méthode qu’il convient d’employer pour faire avancer les choses.