Vertaling van "land’ shall mean " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.
Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition
la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

report of monthly aerological means from a land station [ CLIMAT TEMP ]
message de moyennes aérologiques mensuelles provenant d'une station terrestre [ CLIMAT TEMP ]

Report of Monthly Means and Totals from a Land Station [ CLIMAT ]
Message de moyennes et de totaux mensuels provenant d'une station terrestre [ CLIMAT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘arable land’ shall mean‘arable land’ within the meaning of Article 2 point (1) of Commission Regulation (EC) No 795/2004
«terres arables», les «terres arables» au sens de l'article 2, point 1, du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission.

‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.
«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

3. The term “mineral” shall mean and include gold, silver, and all naturally occurring useful minerals, but shall not include peat, coal, petroleum, natural gas, bitumen, oil shales, limestone, marble, clay, gypsum, or any building stone when mined for building purposes, earth, ash, marl, gravel, sand or any element which forms part of the agricultural surface of the land.
3. L’expression « minéral » signifie et comprend l’or, l’argent et tous les minéraux utiles survenant naturellement, mais ne comprend pas la tourbe, la houille, le pétrole, le gaz naturel, le bitune, les schistes bitumineux, la pierre calcaire, le marbre, l’argile, le gypse ou toute autre pierre de construction lorsqu’elle est extraite pour fins de construction, la terre, la cendre, la marne, le gravier, le sable ou tout élément faisant partie de la surface cultivable de la terre.

Resolved further (as a part of this ratification), — That the United States approves this treaty with the understanding that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of the St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and that this interpretation will be mentioned in the ratification of this treaty as conveying the true meaning of the treaty, and will in effect, form part of the treaty.
Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.

(b)‘arable land’ shall mean ‘arable land’ within the meaning of Article 2(1) of Commission Regulation (EC) No ►M1 796/2004 ◄ .
b)►C1 «terres arables», les «terres arables» au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) no►M1 796/2004 ◄ de la Commission .

(i)‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.
i)«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

‘Arable land’: shall mean land cultivated for crop production and land under set-aside, or maintained in good agricultural and environmental condition in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1782/2003 or land under greenhouses or under fixed or mobile cover.
«terres arables»: les terres labourées destinées à la production de cultures et les terres mises en jachère ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003, ou les superficies sous serres ou sous protection fixe ou mobile.

- Where reference quantities have been or are transferred with or without the corresponding land by means of rural leases or by other means involving comparable legal effects, Member States may decide on the basis of objective criteria whether and under which conditions the total or part of the transferred reference quantity shall revert to the national reserve.
correspondantes au moyen de baux ruraux ou par d'autres moyens comportant des effets juridiques comparables, les Etats membres peuvent décider sur la base de critères objectifs si et dans quelles conditions la quantité de référence transférée revient en tout ou en partie à la réserve nationale.

24. Subject to this Act, to the constitution and laws of a recognized First Nation, and to any agreement to the contrary in respect of personal property to which the governing body of the First Nation has given its written consent, no interest in the aboriginal lands of the recognized First Nation and no personal property situated on those lands and belonging to the First Nation, a member, another First Nation, an Indian within the meaning of the Indian Act, or a First Nation corporation shall be mortgaged or otherwise encumbered as security, or be subject to any mode of civil execution, except in favour of the recognized First Nation, a member, another First Nation, an Indian within the meaning of the Indian Act, or a First Nation corporation.
24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la constitution et des textes législatifs de la première nation reconnue ainsi que de tout accord contraire relatif à des biens meubles auquel l'organe exécutif de celle-ci a donné son consentement par écrit, aucun droit sur des terres autochtones de la première nation reconnue ou bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un membre, à une autre première nation, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société de la première nation ne peut être hypothéqué ou grevé d'une sûreté, ni n'est susceptible d'aucun mode d'exécution civil, sauf en faveur de la première nation reconnue, d'un membre, d'une autre première nation, d'un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d'une société de la première nation.