Vertaling van "language rights support program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Rights Support Program
Programme d'appui aux droits linguistiques

Official Languages Support Programs Branch
Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles

Language Rights and the Court Challenges Program: A Review of Its Accomplishments and Impact of Its Abolition
Les droits linguistiques et le Programme de contestation judiciaire - Réalisations du programme et incidence de son abolition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c.Ensure policy coherence between the analysis of human rights impacts undertaken in Impact Assessments and other HR related policy instruments, including HR country strategies, HR dialogues and budget support/programming of financing instruments, with a view to addressing the identified potential negative impacts and maximise positive ones.
c.Garantir la cohérence entre l’analyse des incidences sur les droits de l’homme effectuée dans le cadre des analyses d’impact et les autres instruments liés aux droits de l’homme, y compris les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, les dialogues sur les droits de l’homme et l’appui budgétaire/la programmation des instruments de financement, afin de remédier aux effets négatifs potentiels recensés et de maximiser les effets positifs.

However, the plaintiff notes that the Court held in Kyrian that there may be exceptions to the language of the directive to ensure fundamental rights are protected and that the Court’s judgment in Kyrian supports his case.
Néanmoins, le demandeur mentionne que la Cour a jugé dans l’affaire Kyrian qu’il peut y avoir des exceptions au texte de la directive aux fins de garantir la protection des droits fondamentaux et que l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Kyrian étaye sa position.

First plea in law, alleging infringement of Article 18 TFEU and the fourth paragraph of Article 24 TFEU, Article 22 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Articles 1 and 2 of Council Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community, and Article 1d(1) and (6) of the Staff Regulations, in so far as the notice, by its reference to the Commission’s website, which set out the binding provision mentioned above, made it compulsory for applicants to submit their CV and supporting letter in English, French or German, rather than allowing them to submit those documents in any one of the languages of the European Union.
Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en ce que, suivant l’avis, de par le renvoi au site Internet de la Commission qui apportait cette précision contraignante, les candidats doivent obligatoirement faire parvenir un C.V. et une lettre de motivation rédigés en anglais, en français ou en allemand plutôt que dans une autre langue de l’Union.

Announced measures in the democratisation package presented in September 2013 foresee further reforms on a range of important issues, including the use of languages other than Turkish, rights of persons belonging to minorities and addressing the current high thresholds for representation in parliament and budget support to political parties.
Les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013 prévoient de nouvelles réformes sur toute une série de questions importantes, dont l'emploi des langues autres que le turc, les droits des personnes appartenant à des minorités, l'abaissement des seuils de représentation au parlement, actuellement élevés, et l'appui budgétaire aux partis politiques.

Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes similar to very successful ‘Youth in Action Programme 2007-2013’ to help local and regional governmental authorities to inform their residents of their rights as Union citizens; since proposals for multilingualism should not be limited to the main official/ Member State languages, calls on the Member States to disseminate information about Union citizenship also in regional and minority languages;
demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme «Jeunesse en action 2007-2013», pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions en faveur du multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;

specific action to strengthen access of migrants to the labour market and facilitate their social integration, through training and validation of competences acquired abroad, personalised guidance, language training, appropriate support for entrepreneurship and raising awareness among employers and migrant workers of their rights and obligations, and strengthening the enforcement of anti-discrimination rules.
mettre en œuvre une action particulière pour renforcer l'accès des migrants au marché du travail et faciliter leur intégration sociale, par la formation et la validation des compétences acquises à l'étranger, l'orientation personnalisée, l'enseignement de la langue, la promotion de l'esprit d'entreprise et la sensibilisation des employeurs et des travailleurs migrants aux droits et aux obligations qui sont les leurs, et le renforcement de l'application des règles antidiscriminatoires.

- specific action to strengthen access of migrants to the labour market and facilitate their social integration, through training and validation of competences acquired abroad, personalised guidance, language training, appropriate support for entrepreneurship and awareness raising among employers and migrant workers about their rights and obligations, and strengthening the enforcement of anti-discrimination rules.
- une action particulière doit être mise en œuvre pour renforcer l’accès des migrants au marché du travail afin de faciliter leur participation au marché du travail et leur intégration sociale, par des mesures relatives à la formation et à la validation des compétences acquises à l’étranger, à l’orientation personnalisée, à l’enseignement de la langue, à la promotion de l’esprit d’entreprise et à la sensibilisation des employeurs et des travailleurs migrants aux droits et obligations qui sont les leurs et au renforcement de l’application des règles antidiscriminatoires.

The consultation showed a high level of support for the "Letter of Rights" by which a suspect would be given information regarding his fundamental rights in writing and in a language he understands.
Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la déclaration des droits, qui permettrait à un suspect d'obtenir des informations relatives à ses droits fondamentaux par écrit et dans une langue qu'il comprend, a été accueillie très favorablement.

The UK implementation may also be non-conforming in that firstly "lawful user" is used which appears not to include "a person authorised on behalf of the licensee or person having a right to use a copy of the program". Secondly "reproduction of the code and translation, of its form" has been implemented as "expressed in a low level language to convert it into a higher level language", thirdly there is no restriction to "parts" of the decompiled program, the restriction is "to such acts as are necessary to achieve the permitted objective" and finally there is no express implementation of the three steps test under Article 6 (3).
L'application du Royaume-Uni pourrait également ne pas être conforme dans la mesure où, premièrement, elle utilise l'expression "utilisateur légitime", qui n'inclut apparemment pas "par une personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin"; deuxièmement, "la reproduction du code et la traduction de sa forme" a été rendu par "exprimé dans un langage de faible niveau pour le convertir dans un langage de niveau supérieur" ("expressed in a low level language to convert it into a higher level language"); troisièmement, il n'y a pas de restriction aux "parties" du programme décompilé: la restriction porte sur "les actes nécessaires pour atteindre l'objectif permis" ("to such acts as are necessary to achieve the permitted objective") et, enfin, il n'y a pas d'application spécifique du test en trois étapes visé à l'article 6 (3).