Moreover, under the Constitution Act, 1867, and the Constitution Act, 1982, the Charter of Rights and Freedoms, the Official Languages Act and the Supreme Court Act, they do not, nor have they ever, excluded unilingual candidates — quite the contrary.
Qui plus est, en vertu des Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, de la Charte des droits et libertés, de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la Cour suprême, aucun candidat unilingue ne peut être exclu et ne l'a jamais été, au contraire.