Vertaling van "languages act once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

Official Languages Act [ Official Languages of New Brunswick Act ]
Loi sur les langues officielles [ Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ]

An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service [ French-language Services Act ]
Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français [ Loi sur les services en français ]

Minority Language Teaching Act
Loi sur l'enseignement en langue minoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Building on this constitutional structure, the Official Languages Act once again provides that English and French are the official languages of Parliament and that everyone has the right to use either of those languages in any debates or other proceedings in Parliament.
S'appuyant sur ce cadre constitutionnel, la Loi sur les langues officielles stipule que l'anglais et le français sont les langues officielles du Parlement et que chacun a le droit d'employer l'une ou l'autre dans les débats et travaux du Parlement.

I want to talk about section 41 of the Official Languages Act, once again from the point of view of a legal practitioner.
Je veux parler de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et ce, toujours en tant que praticien.

There is no discretionary power, so to speak, within the Official Languages Act once this goes through.
La Loi sur les langues officielles ne pourra pas être appliquée de façon discrétionnaire une fois que cet amendement aura été adopté.

1. Notes with concern that the winners of the parliamentary and presidential elections, who were formerly moderate parties, are increasingly resorting to radical and nationalistic language, once the prerogative of extremist political groupings; urges the parties, especially those that won the elections – irrespective of various recent negative actions and statements – to act quickly to lay the foundations for a strengthened BiH, which is preparing itself to fulfil the criteria necessary for the conclusion and implementation of the Stabilisation and Association Agreement and to apply for EU membership in due course;
1. note avec inquiétude que les vainqueurs des élections parlementaires et présidentielles, qui étaient naguère des partis modérés, tiennent un discours de plus en plus radical et nationaliste, ce qui était auparavant la prérogative de groupements politiques extrémistes; invite instamment les partis, en particulier ceux qui ont gagné les élections - sans tenir compte de diverses actions et déclarations négatives récentes - à se hâter d'édifier les fondations d'une BiH plus solide, se préparant à répondre aux critères imposés pour la conclusion et la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et à poser sa candidature à l'UE en temps voulu;

an official languages act. Once more, this enrages the separatists because Mr. Trudeau was too successful in this regard, it destroys the separatist agenda.
séparatistes parce que cela a trop bien réussi, ça a détruit l'agenda séparatiste.

We will ensure that once this act has received parliamentary concurrence, we will say that our new act, gives our language, the Inuit language, equal status to that of English and French.
Nous allons veiller à ce que la loi, une fois approuvée par le Parlement, nous permette de dire que notre loi donne à notre langue, la langue inuite, un statut égal à celui de l'anglais et du français.