Vertaling van "languages act since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

Official Languages Act [ Official Languages of New Brunswick Act ]
Loi sur les langues officielles [ Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ]

An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service [ French-language Services Act ]
Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français [ Loi sur les services en français ]

Minority Language Teaching Act
Loi sur l'enseignement en langue minoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Gauthier: You are subject to the Official Languages Act since you are a creation of Sport Canada, and the minister is subject to the Official Languages Act.
Le sénateur Gauthier: Vous êtes régis par la Loi sur les langues officielles étant donné que vous relevez de Sport Canada, et le ministre lui aussi y est assujetti.

For the Office of the Commissioner of Official Languages, this involved a preliminary examination based on an analysis of the application of Part VII of the Official Languages Act since it was amended in November 2005.
Il s'agissait, pour le commissariat, d'un premier examen reposant sur une analyse de l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles depuis sa modification, en novembre 2005.

D. whereas migrant workers taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to multiple discrimination, since they often work under poor, irregular conditions; whereas efforts should be made to minimise mistreatment of, irregular payments to and acts of violence or sexual abuse against migrant workers; whereas they are often unaware of their rights, have restricted access to public services or face problems accessing them, have limited knowledge of the local language and lack social networks; and whereas domestic workers accompanying their employers from a third country are particularly vulnerable,
D. considérant que les travailleurs migrants qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant que travailleurs domestiques, sont susceptibles d'être exposés à des discriminations multiples puisque leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; qu'il convient d'œuvrer pour minimiser les mauvais traitements, le paiement irrégulier et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs migrants; que les intéressés sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'ils ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour y accéder, qu'ils ont une connaissance limitée de la langue locale et qu'ils ne disposent pas de réseaux sociaux; que les travailleurs domestiques accompagnant leurs employeurs issus d'un pays tiers sont particulièrement vulnérables,

Mr. Speaker, in the report that the Commissioner of Official Languages delivered last May pursuant to a Bloc request for an investigation, she informed us that the Canadian Forces have been flouting the Official Languages Act since 1970, in other words for more than 30 years.
Monsieur le Président, dans le rapport qu'elle a remis en mai dernier à la suite de la demande d'enquête du Bloc québécois, la commissaire aux langues officielles nous apprend que depuis 1970, soit depuis plus de 30 ans, l'armée canadienne bafoue la Loi sur les langues officielles.

H. whereas the Commission points out that the codification programme remains indicative, since it depends on the availability in all languages of the acts to be codified and whereas, according to the Commission, codification should be postponed when new amendments of those acts are envisaged, with the result that, in the Commission's view, the order of acts in the rolling programme might change in the light of these two factors,
H. constatant que la Commission précise que le programme de codification n'a qu'une valeur indicative dans la mesure où son achèvement dépend de la disponibilité de toutes les versions linguistiques des actes à codifier et que, à son avis, la codification doit en outre être reportée lorsque de nouvelles modifications des actes sont envisagées, de sorte que l'ordre de présentation des codifications indiqué dans le programme "glissant" pourra, selon la Commission, varier en fonction de ces deux facteurs,

H. whereas the Commission points out that the codification programme remains indicative, since it depends on the availability in all languages of the acts to be codified and whereas, according to the Commission, codification should be postponed when new amendments of these acts are envisaged, with the result that, in the Commission’s view, the order of acts in the rolling programme might change in the light of these two factors,
H. constatant que la Commission précise que le programme de codification n’a qu’une valeur indicative dans la mesure où son achèvement dépend de la disponibilité de toutes les versions linguistiques des actes concernés et qu'à son avis, la codification doit en outre être postposée lorsque de nouvelles modifications des actes sont envisagées, de sorte que l’ordre de présentation des actes dans le programme "glissant" pourra, selon la Commission, varier en fonction de ces deux facteurs,

We must act on many fronts, making full use of the citizens’ preferred media, such as television and radio, since these are best able to reach them in their homes, and, in the era of the information society, it is essential that the Union’s websites appear in the official languages of the Union and also in the languages with official status in the Member States.
Nous devons agir sur de nombreux fronts, recourir le plus possible aux médias préférés des citoyens, tels que la télévision et la radio, dans la mesure où ce sont les meilleurs moyens de les toucher dans leur foyer. Par ailleurs, à l’ère de la société d’information, il est capital que le site web de l’Union soit présenté dans toutes les langues officielles et dans les langues jouissant d’un statut officiel dans les États membres.

[Translation] I would have liked it if we could have used today's debate to criticize the flaws of the Official Languages Act, since all legislation has flaws, and to suggest changes to the Official Languages Act to ensure it can better serve the people of Canada, and by that I mean the unilingual people of Canada, because if the population were already bilingual, we would not need an Official Languages Act.
On voit à quel point cette proposition est inapplicable. [Français] J'aurais aimé, aujourd'hui, qu'on ait un débat tous ensemble pour critiquer, oui, les failles dans la Loi sur les langues officielles, car toutes les lois ont des failles, mais surtout pour voir comment on peut rendre la Loi sur les langues officielles afin qu'elle serve mieux la population canadienne, la population unilingue, parce qu'après tout, si la population est déjà bilingue, il n'est pas nécessaire d'avoir une loi sur les langues officielles.

We then asked to appear before the Transport Committee to demand that the new entity be bound by the Official Languages Act, since it would become our new national carrier and it therefore should respect the Official Languages Act.
Suite à cela, on avait demandé la permission de se présenter au comité des Transports pour souligner que la nouvelle entité devait se conformer à la Loi sur les langues officielles, parce que c'était notre nouveau transporteur national et elle devait se conformer à toute la Loi sur les langues officielles.