If, though, they have not lapsed, and can still be employed in practice, indications of which are unfortunately numerous, how, then, can they be reconciled with the European legal order?
Si, au contraire, elles ont un objet, et si elles influent l'exercice du droit aujourd'hui encore, ce dont il y a malheureusement beaucoup d'indices, comment peuvent-elles être accordées avec l'ordre juridique européen ?