Its evaluation shows that, despite its positive contribution to increased transparency and costs savings for companies, different licencing systems across Europe still exist, with large variations in the content of GTLs and differences in the national requirements for companies' certification and different use of exceptions.
L’évaluation de ladite directive montre que, malgré sa contribution positive à une plus grande transparence et à des économies de coûts accrues pour les entreprises, il existe encore en Europe différents systèmes de licences qui divergent fortement pour ce qui est du contenu des licences générales de transfert, des exigences nationales en matière de certification des entreprises et de l’utilisation des exceptions.