And because no compulsory licensing provisions exist under U.S. patent law, these provisions are largely unused in Canada, because to do so the Canadian subsidiaries “would have to develop, manufacture and market the product.in competition with its own parent company”.
Et comme il n'y a pas de dispositions d'homologation obligatoire en vertu des lois américaines sur les brevets, on n'a peu recours à ces dispositions au Canada, puisque, alors, les filiales canadiennes auraient été en concurrence avec leur maison mère pour la mise au point, la fabrication et la commercialisation du produit.